Société anonyme (SA).
Publié le 06/12/2013
Extrait du document
Société anonyme (SA). type de société commerciale nécessitant au moins sept associés et un capital social qui ne peut être inférieur à 250 000 francs. Ce capital est représenté par des actions (dont la valeur est au minimum de 100 F) librement cessibles, que chaque associé se voit attribuer à proportion de l'importance de ses apports. L'associé n'est responsable du passif de la société qu'à concurrence de ceux-ci.
Liens utiles
- SA (société anonyme).
- Sociétés civiles e t commerciales / 139 posée d 'un o u de plusieurs commandités responsables épaulés par des actionnaires ne risquant que leur mise et titulaires d'actions indentiques à celles qui caractérisent la société anonyme) est beaucoup plus rare.
- société anonyme [SA] & économie.
- Être administrateur d'une société anonyme.
- RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS C.E. 14 janv. 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUITS LAITIERS «LA FLEURETTE», Rec. 25 (S. 1938.3.25, concl. Roujou, note Laroque; D. 1938.3.41, concl. Roujou; note Rolland; R.D.P. 1938.87, concl. Rou jou, note Jèze)