séparation de biens.
Publié le 09/12/2013
Extrait du document
séparation de biens. régime matrimonial adopté par contrat de mariage dans lequel chaque époux garde la propriété et la libre gestion de ses propres biens. La séparation judiciaire de biens est le régime matrimonial de séparation de biens imposé à des époux communs en biens par décision judiciaire à la demande de l'un des époux. La séparation des patrimoines est le droit de demander contre tout créancier de la succession la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. La séparation de corps désigne la situation de deux époux qui, par décision de justice, et tout en restant liés par le mariage, cessent de cohabiter et dont les biens sont soumis à séparation.
Liens utiles
- En quoi consistent les charges du mariage en séparation de biens?
- Comment liquider les biens sous le régime de la séparation ?
- Comment sont administrés les biens sous le régime de la séparation ?
- Qu'est-ce que la séparation de biens?
- A qui appartiennent les biens en séparation ?