responsabilité.

responsabilité. n.f. 1. DROIT : obligation de répondre de ses agissements. On parle en ce sens de la responsabilité pénale de l'auteur d'un crime ou d'un délit, le rendant passible des peines que la loi édicte. Plus spécialement, la responsabilité est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le terme de responsabilité civile est employé dans ce dernier cas. Droit civil. On distingue, en droit civil, la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Lorsqu'une partie n'exécute pas ou exécute mal, ou avec retard, les obligations découlant d'un contrat et qu'elle ne peut invoquer un cas de force majeure, elle doit indemniser son cocontractant du dommage qui en est résulté pour lui, pourvu qu'elle ait été mise en demeure de remplir ses engagements. Le débiteur de l'obligation n'est toutefois tenu de réparer que le dommage normalement prévisible à la date de conclusion du contrat. La responsabilité civile est délictuelle lorsqu'un dommage est volontairement causé à un tiers, quasi délictuelle lorsque ce dommage résulte d'un acte non intentionnel. Normalement, toute faute quelconque, même de simple négligence ou d'imprudence, oblige à la réparation du dommage qu'elle a causé (articles 1 382 et 1 383 du Code civil). On parle alors de responsabilité du fait personnel, par opposition à certains types de responsabilités qui ne requièrent pas, de la part de la victime, la preuve d'une faute de la personne dont elle recherche la responsabilité. Ainsi, la loi édicte un certain nombre de cas de responsabilité du fait d'autrui : les parents répondent des actes dommageables de leurs enfants mineurs ; les employeurs (commettants), des dommages causés dans leurs fonctions par leurs salariés (préposés) ; l'État, des dommages survenus aux élèves par la faute des membres de l'enseignement public. Il existe aussi une responsabilité du fait des choses, en vertu de laquelle la personne qui a la garde d'une chose, c'est-à-dire l'usage, la direction et la surveillance de cette chose, répond de plein droit, sauf force majeure démontrée, des dommages qu'elle a pu provoquer. Un régime de responsabilité spéciale a été institué par une loi du 5 juillet 1985 en ce qui concerne les accidents causés par les véhicules terrestres à moteur. L'implication du véhicule dans l'accident entraîne à elle seule l'obligation, pour le conducteur ou le gardien de celui-ci, de réparer intégralement le préjudice corporel subi par les victimes n'ayant pas elles-mêmes la qualité de conducteur, sans qu'il puisse même invoquer la force majeure ou le fait d'un tiers. Cette responsabilité disparaît toutefois si la victime a commis une faute inexcusable. Les propriétaires d'immeubles sont tenus de réparer les dommages causés aux tiers du fait des bâtiments, s'ils proviennent de la ruine de l'édifice due à un défaut d'entretien ou à un vice de construction. Enfin, le Code civil édicte une responsabilité du fait des animaux, qui pèse sur les personnes ayant la garde d'un animal domestique et dont le régime est très voisin de celui de la responsabilité du fait des choses. Droit public. En droit public, c'est la jurisprudence du Conseil d'État qui a dégagé les principes de base de la responsabilité des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) et des fonctionnaires. La démonstration d'une faute lourde du service public est parfois exigée (services de police, services fiscaux notamment), mais, dans d'autres cas, une faute simple suffit pour engager la responsabilité de la personne publique ; la juridiction administrative admet même des cas de responsabilité sans faute, par exemple en cas de rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ou de dommages subis par les collaborateurs bénévoles du service public (cas de la personne qui prête son aide à des opérations de sauvetage ou de lutte contre l'incendie). Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats cahier des charges Code pénal dommage imprudence pénale (responsabilité) 2. POLITIQUE : principe fondamental des régimes parlementaires, selon lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement. Il doit avoir le soutien d'au moins la moitié des députés. Dans certaines conditions, le gouvernement engage sa responsabilité de façon formelle devant l'Assemblée. Ainsi, en France, sous la Ve République, il peut poser la question de confiance devant l'Assemblée nationale, et est renversé en cas de vote négatif. On peut, d'autre part, considérer que le Premier ministre est responsable devant le président de la République, dans la mesure où le président peut lui demander de démissionner. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats gouvernement parlement