régime matrimonial.

régime matrimonial. règles juridiques applicables aux personnes mariées, quant à leurs intérêts pécuniaires, tant dans les rapports des époux entre eux que dans leurs relations avec les tiers. Du régime adopté dépendent la propriété et l'administration des biens au cours du mariage, l'obligation de chacun des époux de payer les dettes contractées au cours du mariage et la dévolution des biens lorsque le mariage est dissous par le décès ou par le divorce. Les futurs époux choisissent librement leur régime matrimonial, au moyen d'un contrat de mariage conclu devant le notaire. À défaut, ils sont soumis au régime légal de la communauté d'acquêts, dans lequel ne deviennent communs aux époux que les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. Les biens communs garantissent le paiement des dettes. Lorsqu'il est convenu d'une communauté de meubles et d'acquêts, l'actif commun comprend, outre les immeubles et biens meubles acquis durant le mariage, les biens meubles dont les époux étaient respectivement propriétaires avant leur mariage ainsi que ceux recueillis au cours de celui-ci par donation, succession ou testament, tandis qu'en cas de communauté universelle, tous les biens présents et à venir des époux font partie de la masse commune, quelles qu'en soient la nature ou l'origine. Dans un régime de séparation de biens, les époux ont chacun l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels et ne répondent pas des dettes contractées par le conjoint, ce qui explique que ce régime conventionnel soit très répandu lorsqu'un des conjoints ou tous les deux exercent une activité commerciale. Alors que jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le régime matrimonial était immuablement fixé pour toute la durée du mariage, les époux peuvent désormais faire homologuer par le tribunal, qui doit vérifier si l'intérêt de la famille le commande, une modification ou même un changement radical du régime auquel ils étaient jusqu'alors soumis. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats acquêt bien - 2.DROIT mariage - 1.DROIT CIVIL récompense reprise séparation de biens