réduction des libéralités.
Publié le 05/12/2013
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réduction des libéralités. DROIT : action ouverte à tout héritier réservataire qui ne reçoit pas sa part de réserve à l'encontre de personnes gratifiées par le défunt audelà de la quotité disponible. La réduction se détermine en formant une masse de biens existant au décès, auxquels on réunit fictivement ceux qui ont été donnés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. On calcule sur tous ces biens la quotité dont le défunt a pu disposer. S'il y a lieu, la réduction s'opère en valeur, même contre le tiers détenteur d'un immeuble antérieurement donné et aliéné par le donataire si les réservataires n'avaient pas consenti à l'aliénation.
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