redressement judiciaire.

redressement judiciaire. procédure concernant les commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en état de cessation de paiement. Elle fut instituée par une loi du 25 janvier 1985 en remplacement du règlement judiciaire jusqu'alors régi par une loi du 13 juillet 1967. On parle à ce propos d'une procédure collective, car les créanciers n'agissent pas individuellement mais sont représentés par un mandataire de justice. Elle est portée devant le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, devant le tribunal de grande instance dans les autres cas. La loi privilégie, par rapport à l'apurement collectif du passif, la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'activité et de l'emploi. Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est suivi d'une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social de l'entreprise, et de l'élaboration d'un plan de redressement. À l'expiration de cette période, le tribunal opte soit pour la continuation de l'entreprise sous sa forme actuelle, soit pour la cession de celle-ci à un repreneur. Ce n'est que si aucune de ces deux solutions ne s'avère viable qu'il doit prononcer la liquidation judiciaire, qui comporte la vente de tout l'actif en vue du désintéressement des créanciers.