quasi-contrat, n.
Publié le 05/12/2013
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quasi-contrat, n.m., situation génératrice d'obligations au même titre qu'un contrat, mais qui ne résulte pas d'un accord de volontés préalable. Le Code civil range dans cette catégorie la gestion d'affaires, qui autorise celui qui a géré spontanément les affaires d'une personne empêchée à se faire indemniser de ses débours, et l'enrichissement sans cause, qui entraîne une obligation de rembourser pour celui dont le patrimoine s'est enrichi sans motif juridique valable au détriment de celui d'un tiers.
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