POS (plan d'occupation des sols), document d'urbanisme institué par la
Publié le 29/11/2013
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POS (plan d'occupation des sols), document d'urbanisme institué par la loi d'orientation foncière de 1967, élaboré par les services de l'État et de la commune ; il vise à maîtriser la croissance urbaine, protéger les espaces naturels et certains sites bâtis, réserver les espaces pour de nouveaux équipements et voies urbaines, réglementer les droits d'utilisation des sols pour une commune (exceptionnellement pour plusieurs communes). Chaque parcelle est classée dans une zone où la nature et la densité des constructions autorisées sont précisées. Ce document, rendu public, est opposable aux tiers, qui peuvent donc se voir refuser un permis de construire si le projet présenté est en contradiction avec les prescriptions du POS.
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