location-vente.

location-vente. n.f., contrat par lequel un propriétaire loue son bien à un tiers qui, à l'issue de la période prévue, en deviendra propriétaire s'il s'est acquitté intégralement des loyers fixés. Ceux-ci sont supérieurs à la valeur locative normale du bien loué puisqu'ils représentent, en même temps que la contrepartie de la jouissance de ce bien, une fraction de son prix d'acquisition. La location-vente est considérée par la loi du 10 janvier 1978 comme une opération de crédit à laquelle s'appliquent les dispositions édictées pour la protection des consommateurs (réglementation de la publicité en faveur de l'opération, remise d'une offre de contrat préalable, délai de rétractation accordé à l'emprunteur, limitation de l'indemnité pouvant être mise à la charge du locataire en cas de défaillance, compétence du tribunal d'instance en cas de litige, notamment).