liquidation judiciaire.
Publié le 05/11/2013
Extrait du document
liquidation judiciaire. mesure qui consiste à dessaisir de l'administration de ses biens une entreprise en état de cessation de paiement. Cette mesure est prise par le tribunal de commerce, lorsqu'une procédure collective de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur ou d'une personne morale de droit privé qui ont cessé leurs paiements, et que ce redressement, qui peut prendre la forme d'un plan sérieux de continuation ou de cession de l'entreprise, s'avère impossible. Elle doit aboutir à la vente des actifs du débiteur afin de désintéresser, dans la mesure du possible, les créanciers. Un liquidateur est nommé par le tribunal pour procéder, sous le contrôle de celui-ci, aux opérations de liquidation.
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