lettres patentes.
Publié le 05/11/2013
Extrait du document
lettres patentes. actes de la législation royale en France sous l'Ancien Régime. Rédigées à la Chancellerie, les lettres patentes émanaient du roi législateur et concernaient les affaires générales du royaume. Elles étaient contresignées par un secrétaire d'État, puis adressées, scellées du grand sceau, aux différentes cours de justice du royaume. Pour entrer en vigueur, elles devaient être préalablement enregistrées par les parlements.
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