légitime défense.
Publié le 04/11/2013
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légitime défense. fait justificatif prévu par la loi en vertu duquel l'auteur d'une infraction pénale ne peut être condamné dès lors qu'il justifie avoir commis cette infraction pour riposter à une agression injuste. Cette infraction est alors justifiée. Il est cependant nécessaire qu'elle constitue une riposte à une agression actuelle et non passée, et qu'elle lui soit proportionnée, ce qui soulève des difficultés lorsque seuls des biens ont été attaqués. La preuve de la légitimité de la défense incombe à celui qui s'en prévaut, mais une présomption légale est prévue en cas d'agression nocturne contre un local habité et en cas de vol commis avec violence.
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