La notion de peine en droit

peine, n.f. DROIT : sanction d'une infraction. Par son caractère répressif, la peine atteint le délinquant dans sa personne (emprisonnement), ses biens (amende) ou son honneur (dégradation civique). On distingue les peines criminelles (crimes), correctionnelles (délits) et de police (contraventions). On distingue aussi les peines principales (réclusion), accessoires (dégradation civique) et complémentaires (confiscation), etc. L'amende sanctionne les contraventions et les délits mineurs. Dans ce dernier cas, elle s'ajoute souvent à une peine d'emprisonnement. Un principe général guide le droit pénal des pays dits civilisés : nulla poena sine lege , selon lequel une peine ne peut être prononcée que si le texte législatif la prévoyant préexistait à l'infraction. C'est ce qu'on appelle le principe de légalité des peines. On a avancé différentes théories sur le but de la peine. Dans les anciens systèmes judiciaires, la théorie de la rétribution était prédominante. D'après cette théorie, le but principal était d'infliger au criminel une souffrance correspondant à sa faute. On avança plus tard la théorie de la prévention générale, d'après laquelle le châtiment était destiné à détourner d'autres citoyens de commettre des crimes. Enfin, la théorie de l'individualisation de la peine affirme que le but principal du châtiment est d'améliorer le criminel afin de permettre sa réadaptation à la société. Les peines d'emprisonnement. Il peut y avoir détention provisoire, avant le jugement, à la suite d'une décision du juge d'instruction (mandat de dépôt). La détention provisoire a pour but de faciliter l'instruction et de mettre hors d'état de nuire un prévenu considéré comme dangereux. Ce n'est donc pas une peine en elle-même. Elle l'est souvent, en fait, puisqu'en cas de condamnation à une peine ferme d'emprisonnement le temps passé en détention provisoire (souvent dixhuit mois, voire deux ans) entre en compte dans la durée de la peine. Le jugement peut condamner le prévenu reconnu coupable soit à une peine de détention simple, soit à une peine de réclusion criminelle. De plus, la loi met à la disposition des tribunaux, du juge de l'application des peines et de l'administration pénitentiaire des moyens qui remplacent ou complètent leur action pénale. Il s'agit de mesures qui ont pour but d'aider le délinquant à s'habituer à mener une vie sociale normale (dans l'esprit de la réforme de 1945, la peine doit viser à la réhabilitation du condamné et à sa réinsertion dans la société) en faisant planer sur lui une menace d'emprisonnement ferme et en soutenant ses efforts d'adaptation par un contrôle adéquat. Ces mesures sont : la peine d'emprisonnement avec sursis (une loi de juillet 1970 prévoit qu'une peine d'emprisonnement peut comporter une partie d'incarcération ferme et une partie avec sursis) ; le sursis avec mise à l'épreuve de trois à cinq ans ; le régime probatoire ; la semiliberté (douze heures par jour pour mener une vie professionnelle normale, douze heures de nuit passées en prison). La détention provisoire et les peines inférieures à un an (ou souvent à dix-huit mois et à deux ans, compte tenu du temps de détention provisoire et du manque de place dans les maisons centrales) s'accomplissent dans les maisons d'arrêt, qui sont au nombre de cent quarante-cinq. Les peines d'emprisonnement supérieures à un an se purgent dans les maisons centrales où peut être appliqué un régime de sécurité ou de haute sécurité, pour les détenus jugés dangereux ou très dangereux, dans les centres de détention, au régime plus libéral, ou dans des établissements spécialisés comme le domaine agricole de Casabianda (Corse), le centre de formation professionnelle d'Écrouves (Meurthe-et-Moselle), le centre de formation pour jeunes d'Oermingen (Bas-Rhin) et la prison-hospice de Liancourt (Oise). Pour les peines accomplies dans les maisons centrales, la différence entre la détention simple et la réclusion criminelle est toute théorique. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats libération La peine de mort. La peine de mort est une peine afflictive et infamante qui punit les crimes graves et qui, aujourd'hui, dans la plupart des pays, n'est utilisée en temps de paix que pour le meurtre et l'homicide avec circonstances aggravantes. La peine de mort a existé chez tous les peuples. À Athènes, le condamné était décapité ou étranglé, ou encore on lui faisait boire du poison (le plus souvent de la ciguë). À Rome, les condamnés à mort étaient décapités ou pendus ou crucifiés ; les incendiaires étaient brûlés vifs, et les parricides, cousus dans un sac rempli de vipères et jetés à la mer. En France, jusqu'à la Révolution, les nobles étaient décapités, les roturiers étaient pendus, roués ou écartelés, les sorciers étaient brûlés. À partir de la Révolution, les condamnés à mort furent guillotinés. L'exécution était publique jusqu'en 1939 ; ensuite, elle eut lieu dans l'enceinte d'une prison. La dernière remontait au 10 septembre 1977, lorsque la peine de mort fut abolie (9 octobre 1981). Aux États-Unis, où la peine de mort subsiste dans plus de trente États, on utilise la chaise électrique ou la chambre à gaz ou l'injection d'une substance létale ; en Grande-Bretagne, la pendaison. Dans de nombreux pays, le mouvement abolitionniste tente de faire affirmer avec force le droit à la vie de tout individu, à l'instar de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'une résolution prise, en juin 1981, par le Parlement européen. Les partisans de la peine de mort invoquent, en général, le droit de légitime défense de la société ; mais on leur objecte que la société a d'autres moyens de se défendre et qu'on pourrait, par exemple, substituer à la peine de mort une peine d'emprisonnement « incompressible ». Est également mis en avant l'effet d'intimidation et de dissuasion qu'aurait la perspective de la peine capitale sur des assassins en puissance. Mais cette thèse relève d'une difficile vérification statistique. La France, depuis 1981, et plusieurs autres pays (Allemagne, Autriche, Canada, Danemark, Finlande, Islande, Luxembourg, Norvège, Suède, etc.) ont aboli en droit cette forme de châtiment. D'autres pays maintiennent la peine de mort pour les crimes militaires et politiques (Espagne, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, etc.). D'autres pays enfin sont abolitionnistes de fait (la Belgique, par exemple, où la dernière exécution capitale date de 1867). Complétez votre recherche en consultant : Les médias Badinter Robert Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats Badinter Robert casier judiciaire contravention crime dégradation délinquance délinquance juvénile délit détention provisoire grâce présidentielle Guillotin Joseph Ignace infraction instruction légalité loi - 1.DROIT pénale (responsabilité) prescription présomption prévenu prison réhabilitation Sanson Santé (prison de la) sursis talion