initiative (droit d').
Publié le 01/11/2013
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initiative (droit d'). POLITIQUE : droit de rédiger ou de proposer des lois parlementaires, des référendums ou des décisions constitutionnelles. Le droit d'initiative appartient à un gouvernement (initiative gouvernementale) ou à des députés (initiative parlementaire) et, dans certains États, aux simples citoyens, sur demande réunissant un certain nombre de signatures (initiative populaire, comme en Suisse).
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