informatique et libertés (loi).

informatique et libertés (loi). loi no 7 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle édicte que l'informatique « ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques «. Elle interdit que des décisions administratives, judiciaires ou privées « impliquant une appréciation sur un comportement humain « aient pour seul fondement « un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé «. La loi institue la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la charge de veiller au respect de ses dispositions et lui donne un pouvoir réglementaire. La Commission comprend des parlementaires, des magistrats, des experts et des personnalités représentatives. Elle peut entreprendre des investigations et des contrôles, en particulier à la suite de plaintes. L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques (« numéro de Sécurité sociale ou INSEE «) est soumise à l'autorisation de la Commission. Chacun peut avoir accès à toutes les informations le concernant et figurant dans un fichier, et, le cas échéant, les faire rectifier ou supprimer. Sans dérogation de la CNIL, il est interdit de conserver des données nominatives relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale (sauf fichier des membres d'un groupement à caractère religieux, politique ou syndical...). Diverses peines, pouvant atteindre cinq ans de prison, sont prévues pour réprimer les auteurs de traitements non déclarés ou délictueux et les personnes ayant divulgué ou laissé divulguer illégalement des informations nominatives.