indignité successorale.
Publié le 01/11/2013
Extrait du document
indignité successorale. déchéance du droit de recueillir la succession d'un défunt. Elle frappe celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; l'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, n'a pas dénoncé ce meurtre à la justice.
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