gage. n.m. DROIT : sorte de garantie portant exclusivement sur
Publié le 28/10/2013
Extrait du document
gage. n.m. DROIT : sorte de garantie portant exclusivement sur une chose mobilière. Traditionnellement, le débiteur remet à son créancier une chose en gage. Ce dernier la conservera jusqu'au complet paiement de la dette. Il existe toutefois des gages dits « sans dépossession «, qui permettent au débiteur de conserver l'usage de la chose, le gage étant alors constitué par un enregistrement dont tout tiers peut avoir connaissance. C'est le cas pour les ventes de voitures à crédit. Le créancier prend un gage sur le véhicule. Aussi, lorsque l'on souhaite vendre une voiture d'occasion, il est obligatoire de présenter un certificat de non-gage.
Liens utiles
- Le respect du droit est-il pour la liberté une garantie ou un obstacle ?
- Le besoin du droit naturel est aussi manifeste aujourd'hui qu'il l'a été durant des siècles et même des millénaires. Rejeter le Droit naturel revient à dire que tout droit est positif, autrement dit que le Droit est déterminé exclusivement par les législateurs et les tribunaux des différents pays. Léo Strauss, Droit naturel et histoire. Commentez cette citation.
- Le respect du droit est-il une garantie ou un obstacle pour la liberté ?
- Le propriétaire a-t-il le droit d’exiger un dépôt de garantie ?
- Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale