fiscal (droit).

fiscal (droit). branche du droit ayant trait à la définition des droits et obligations des contribuables et de l'administration qui est chargée de lever l'impôt. Il définit notamment l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts. Tout le monde n'est pas d'accord pour dire que le droit fiscal constitue une branche autonome du droit, ayant sa propre cohérence et ne dépendant pas des autres branches. Cette vision de l'autonomie du droit fiscal peut être dangereuse pour la protection des droits fondamentaux du contribuable. Les catégories d'impôts. Selon qu'il s'agit d'impôts directs ou indirects, l'assiette diffère : pour les premiers, l'assiette est constituée par les revenus des personnes physiques ou morales ou par l'existence de biens immeubles (taxe foncière ou taxe d'habitation) ou par la constitution d'un patrimoine d'une certaine valeur (impôt sur la fortune). Quant aux seconds, ils sont levés par l'intermédiaire des transactions quotidiennes effectuées sur les biens et les services. Les impôts peuvent être levés soit au niveau national (impôt sur le revenu par exemple), soit au niveau local (taxe d'habitation, taxe professionnelle...). Ces derniers sont devenus primordiaux pour les collectivités locales depuis la loi de décentralisation de 1982. Le contentieux fiscal. Il s'agit d'un contentieux particulièrement complexe en raison du partage de compétence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Ce partage de compétence se fait selon la nature de l'impôt. Les litiges concernant les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires sont portés devant les juridictions administratives. Le contentieux des autres impôts relève des juridictions judiciaires. Toutefois, cette répartition n'est pas aussi étanche qu'il y paraît. En effet, il existe un certain nombre d'interférences, ce qui a permis de préserver l'unité du contentieux fiscal. Les impôts dans l'ordre international. La France est liée par un réseau de conventions bilatérales pour éviter la double imposition des personnes physiques ou morales lorsque celles-ci ont des activités à la fois en France et à l'étranger. Ces conventions ont pour but de répartir le droit de lever l'impôt entre les deux États signataires en fonction de la nature de l'activité ou des biens situés sur le territoire de chaque État. Elles comportent aussi parfois des clauses d'assistance administrative afin d'éviter l'évasion fiscale. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats droit fiscalité impôt