CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), instance française de régulation de l'audiovisuel.
Publié le 25/10/2013
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CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), instance française de régulation de l'audiovisuel. La création d'une instance de ce type remonte à la loi du 29 juillet 1982. Le CSA, lui-même créé par la loi du 17 janvier 1989, se compose de neuf membres, nommés par le président de la République et par les présidents des deux Assemblées parlementaires. Entre autres missions, il nomme les présidents des chaînes publiques, surveille l'exécution des obligations de l'ensemble des chaînes et, depuis 1994, dispose à l'égard tant du secteur public que du secteur privé d'un arsenal de sanctions presque identiques. Il veille également à la protection de l'enfance et de l'adolescence.
Liens utiles
- Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
- CV et Lettre de motivation : demande de renseignements au Conseil supérieur du notariat.
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- Mouvement des entreprises de France [Medef] 1 PRÉSENTATION Mouvement des entreprises de France [Medef], organisation syndicale patronale française, qui a succédé au Conseil national du patronat français (CNPF) en 1998.
- Conseil supérieur de la magistrature [CSM] (cours de droit).