cour. n.f. DROIT : nom donné à une assemblée judiciaire

cour. n.f. DROIT : nom donné à une assemblée judiciaire qui occupe une place élevée dans la hiérarchie. Le système judiciaire français distingue la cour d'appel et la Cour de cassation des tribunaux de première instance. Il existe vingt-huit cours d'appel en France. Elles ont pour tâche de statuer à nouveau sur les litiges déjà soumis à un tribunal de première instance, sauf lorsque le montant du litige est trop faible pour mériter une nouvelle étude. On dit alors que les décisions sont rendues en « dernier ressort «. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée dans l'ordre judiciaire français. Elle comprend six chambres (cinq civiles et une criminelle). Parmi les cinq chambres civiles, trois statuent sur des matières purement civiles, une sur des matières commerciales, une sur les matières de droit social. La Cour de cassation statue en droit seulement, c'est-à-dire que les faits d'un litige, tels qu'ils sont relatés par la décision soumise à la Cour de cassation, sont pris pour acquis. Son rôle est de dire comment une règle de droit doit être appliquée et d'unifier, par ce biais, la jurisprudence de tous les tribunaux et cours inférieurs. La Cour de justice de l'Union européenne. C'est une juridiction créée en 1951. Elle a été transformée par le traité de Rome (1957). Elle siège à Luxembourg et est composée d'autant de juges que d'États membres et de neuf avocats généraux. Elle est chargée de l'application du droit européen. Elle peut être saisie, selon les cas, soit par les autres institutions européennes, soit par les États, soit par des particuliers. Elle est saisie également par le système des « questions préjudicielles « grâce auquel une juridiction nationale lui pose une question d'interprétation du droit européen nécessaire à la solution du litige dont elle est saisie. La juridiction nationale sursoit à statuer en attendant la réponse de la Cour de justice. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats Europe - Géographie - Géopolitique : les trois Europe - La construction de l'Europe Europe - Histoire - Les progrès de l'idée européenne La Cour européenne des droits de l'homme. Créée par la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, cette juridiction statue sur les violations des droits de l'homme imputées par un particulier à un État ou par un État à un autre État. La requête est examinée au préalable par une commission qui statue sur sa recevabilité, instruit l'affaire et s'efforce de parvenir à une solution de conciliation. La Cour elle-même n'est saisie que si la commission estime le recours sérieux. Elle ne peut être saisie que si l'État dont la victime est le ressortissant en a accepté la juridiction. La France a accepté cette juridiction en 1981. La Cour internationale de justice. C'est une juridiction siégeant à La Haye, aux Pays-Bas, créée en 1945 par la charte des Nations unies. Elle est composée de quinze juges élus pour neuf ans. Elle est chargée de statuer sur les litiges survenant entre les États ou mettant en cause des particuliers pour lesquels l'État dont ils sont les ressortissants a exercé sa protection diplomatique. Le litige doit mettre en cause des règles de droit international. La Cour suprême. C'est la juridiction la plus élevée du système judiciaire fédéral aux États-Unis. Elle siège à Washington. Composée de neuf juges qui statuent toujours en séance plénière, elle statue en droit. Elle choisit les affaires sur lesquelles elle va statuer, soit qu'elles permettent une clarification d'un point de droit considéré comme fondamental, soit qu'elles permettent de mettre fin à une jurisprudence divergente des juridictions fédérales d'appel. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats États-Unis - Introduction Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats appel arrêt assises cassation CEE - Les institutions Cour de justice (Haute) droits de l'homme Haye (La) juridiction jurisprudence ONU (Organisation des Nations unies)