Conseil constitutionnel.

Conseil constitutionnel. organisme qui, en France, veille à la régularité de certaines élections et contrôle la conformité à la Constitution des lois votées par le Parlement. Le Conseil constitutionnel est une création de la Constitution de 1958. Il comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables ; trois membres sont nommés par le président de la République, trois, par le président de l'Assemblée nationale et trois, par le président du Sénat. Le renouvellement des membres se fait par tiers tous les trois ans. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République pour neuf ans. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit à vie. Si les juristes y sont nombreux, on y trouve aussi des personnes exerçant d'autres professions. Fonctions. Le Conseil se prononce sur le contentieux électoral pour l'élection à la présidence de la République, les référendums, les législatives et les sénatoriales. Ce ne sont donc plus les Assemblées qui tranchent en cas de contestation des élections de leurs membres, ce qui coupe court à des abus tels qu'il en avait été observé sous la IVe République. Les lois organiques sont obligatoirement transmises au Conseil. Son rôle le plus important vient de la saisine pour les lois ordinaires. Elle peut intervenir à la demande du président de la République, du Premier ministre, des présidents de chacune des deux Chambres, ou de soixante députés ou soixante sénateurs. Cette possibilité de saisine par les parlementaires est le résultat d'une révision de la Constitution en 1974 à l'initiative de Valéry Giscard d'Estaing. Le Conseil a pour charge essentielle de vérifier que les textes votés par le Parlement sont conformes à la Constitution, ou plutôt à un « bloc de constitutionnalité « qui comprend, outre le texte de 1958, le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Les textes de lois doivent aussi être conformes aux principes considérés comme fondamentaux pour la République. Ainsi, le Parlement est limité dans sa capacité à faire des lois. C'est pourquoi on a parlé d'abandon de la souveraineté populaire et de gouvernement des juges. Le Conseil correspond bien au fonctionnement des États de droit qu'on rencontre ailleurs. En même temps, la saisine par les députés ou les sénateurs apparaît comme la base d'un véritable statut de l'opposition : les socialistes, entre 1974 et 1981, et la droite, après 1981, en ont fait un large usage, alors qu'ils étaient minoritaires. À Robert Badinter, nommé président du Conseil constitutionnel en 1986, a succédé Roland Dumas en 1995. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats Badinter Robert Constitution droits de l'homme État de droit France - La Ve République - Le Conseil constitutionnel invalidation loi - 1.DROIT Mayer Daniel Monnerville Gaston Palais-Royal pouvoir - 1.POLITIQUE République (Ve) - Un État de droit inachevé République (Ve) - Un nouvel équilibre institutionnel souveraineté