conflits (Tribunal des).
Publié le 25/10/2013
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conflits (Tribunal des). juridiction paritaire composée de représentants du Conseil d'État et de la Cour de cassation, présidée, en cas de partage des voix, par le ministre de la Justice. Chargé de statuer sur les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels, il renvoie les affaires qui lui sont soumises, soit devant les juridictions de l'ordre judiciaire, soit devant celles de l'ordre administratif. Exceptionnellement, il peut lui même juger au fond.
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