CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Publié le 25/10/2013
Extrait du document
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). autorité administrative créée par la loi du 6 janvier 1978 afin de veiller au respect des dispositions de la loi tendant à concilier la constitution et l'utilisation des fichiers avec le respect de la vie privée et des droits de l'homme. Les traitements informatiques nominatifs, publics ou privés, doivent être préalablement déclarés par leurs utilisateurs, et certaines données sensibles (opinions politiques ou religieuses) ne peuvent apparaître sans l'accord des personnes. La CNIL peut saisir la justice et des sanctions pénales sont prévues pour infraction à la loi de 1978. Elle comprend dix-sept membres, nommés par le gouvernement, le Parlement, le Conseil économique et social et les trois plus hautes juridictions (Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes).
Liens utiles
- Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL] (politique & socièté).
- MODELE DE COURRIER: Saisine de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
- CV et Lettre de motivation : demande d'accès aux données personnelles (loi informatique et libertés).
- informatique et libertés, loi (lois et textes juridiques).
- informatique et libertés (loi).