clause.

clause. n.f., paragraphe d'un contrat, qui forme une entité juridique précise. Une clause de non-concurrence peut figurer dans un contrat de représentation commerciale et interdire au représentant de faire concurrence, dans certaines conditions, à la société qu'il représente ; une clause d'indexation assure la révision périodique du prix, du loyer ou du salaire convenus ; une clause pénale fixe la sanction civile qui sera encourue par le contractant qui ne respecte pas ses obligations ; une clause d'attribution préférentielle, insérée dans un contrat de mariage, permet à l'un des conjoints de se faire attribuer certains biens à la dissolution du mariage ; une clause compromissoire oblige les parties à recourir à un arbitre en cas de difficultés dans l'exécution du contrat ; une clause de retour assure, en cas de décès du donataire, le retour au donateur des biens donnés, etc. Les clauses de style. Les clauses de style sont des dispositions contractuelles qui figurent traditionnellement dans certains contrats, plus par la force de l'habitude que par la volonté des parties, et perdent ainsi de leur efficacité juridique dans la mesure où les tribunaux hésitent parfois à les faire respecter. Dans les contrats d'adhésion, les clauses de style figurent généralement en petits caractères. Les clauses abusives. Une clause abusive est une disposition imposée à l'un des contractants par l'autre en raison de sa supériorité. Ainsi, une clause empêchant un consommateur de poursuivre le fournisseur d'un produit en cas de vice caché de cette chose est une clause abusive. Elle peut être déclarée nulle par les tribunaux, même dans le silence de la loi. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats consommation - La défense des consommateurs contrat droit