assistance - encyclopédie.

assistance - encyclopédie. n.f. DROIT : règle d'entraide et de protection instituée par la loi en faveur des personnes en difficulté. L'assistance des incapables. Certains actes importants ne peuvent être accomplis par les incapables au sens juridique qu'avec l'assistance du tuteur, curateur ou administrateur légal qui les protège. De même, le débiteur en redressement judiciaire est assisté par un administrateur. L'assistance judiciaire. On désignait auparavant par ce terme le secours donné aux plaideurs à revenus modestes, consistant en la gratuité des frais de justice et l'assistance d'un avocat, avoué ou notaire. Elle a pris ensuite le nom d'aide judiciaire, puis d'aide juridictionnelle, celle-ci constituant aujourd'hui l'un des deux volets de l'institution d'une aide juridique. L'Assistance publique. C'est l'ancien nom de l'ensemble des institutions publiques d'assistance, dont le rôle est tenu aujourd'hui par les services d'aide sanitaire et sociale. On parlait surtout de l'« Assistance « pour désigner les établissements recueillant les orphelins ou les enfants abandonnés. À Paris, l'Assistance publique (selon l'intitulé exact, Administration générale de l'assistance publique) est un établissement public, fondé en 1849, qui regroupe une soixantaine d'hôpitaux et d'hospices de Paris et de la région parisienne. C'est une des plus importantes administrations sanitaires et sociales du monde. Il existe aussi une Administration générale de l'assistance publique à Marseille. Non-assistance à personne en danger. Il s'agit d'une infraction, réprimée par le Code pénal, commise par celui qui s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance qu'il pourrait lui prêter. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats refus d'assistance à personne en danger Assistance internationale : voir coopération. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats aide judiciaire aide sociale avocat coopération - 1.RELATIONS INTERNATIONALES curatelle incapacité juridique justice (frais de) pupille [2] secourisme tutelle