aide juridique, aide prévue par une loi du 10 juillet 1991 en faveur des personnes que la modicité de leurs ressources aboutirait à priver du recours aux praticiens du droit pour la détermination et la défense de leurs droits.

aide juridique, aide prévue par une loi du 10 juillet 1991 en faveur des personnes que la modicité de leurs ressources aboutirait à priver du recours aux praticiens du droit pour la détermination et la défense de leurs droits. La loi prévoit en premier lieu une aide juridictionnelle, qui s'est substituée à l'aide judiciaire ancienne et qui comporte, comme elle, le droit à l'assistance gratuite, au cours d'une procédure judiciaire, par un avocat et par les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, greffiers, commissairespriseurs) dont cette procédure requiert le concours, ainsi que la dispense du paiement des frais qu'elle entraîne. Elle est accordée par un bureau d'aide juridictionnelle, établi auprès des juridictions, aux plaideurs dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé annuellement par la loi de finances et qui, pour l'année 1998, était de 4 901 francs par mois pour l'aide totale et de 7 353 francs pour l'aide partielle. Les auxiliaires de la justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle reçoivent de l'État une rétribution exclusive de toute autre rémunération. Toutefois, dans le cas d'aide simplement partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié, de même que les officiers ministériels à un émolument complémentaire calculé sur la base de leurs tarifs. Sous le nom d'« aide à l'accès au droit «, la loi de 1991 envisage l'aide à la consultation des praticiens du droit, notamment pour la rédaction d'un acte, ainsi que l'assistance de ceux-ci au cours de procédures non juridictionnelles comme les recours devant les admi nistrations. Elle prévoit la création dans chaque département d'un conseil départemental de l'aide juridique qui réunit l'État, le département et les organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires. Il est appelé à déterminer les modalités de cette aide, dont le financement peut comporter le versement de subventions non seulement par l'État et les autres collectivités territoriales ou établissements publics, mais aussi par les caisses de Sécurité sociale. On ne peut cependant encore parler, à propos de cette réforme, d'une véritable sécurité sociale juridique