aérien (droit) - Définition.
Publié le 18/10/2013
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aérien (droit) - Définition. ensemble de règles régissant l'organisation et l'administration de la navigation aérienne et les relations entre les exploitants des transports aériens et leurs passagers. C'est par des conventions internationales (notamment la convention de Chicago de 1944, plus connue sous le nom de Charte de l'aviation civile internationale) que les États ont créé les grands principes suivants : souveraineté de chaque État sur l'espace aérien situé au-dessus de son territoire ; immatriculation des avions par chaque État permettant de leur conférer la nationalité de cet État ; détermination des conditions techniques de navigabilité des appareils.
Liens utiles
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