Responsabilité du dirigeant

Constance des Courtis Sommano Sananikone LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ENTREPRISE Nanterre, 27-03-2008 1 Responsabilité du chef d'entreprise : définitions o Notion de chef d'entreprise ? représentant légal ou dirigeant de société commerciale ? gérant de SARL ? président de CA, directeur général et administrateurs de SA ? dirigeant de fait ? articles L. 241-9 et L. 245-16 du Code du commerce. ? toute personne qui, directement ou par personne interposée, a EN FAIT, exercé la direction de la société sous couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux. 2 Responsabilité du chef d'entreprise : définitions o Responsabilité civile (art. L. 223-22 et L. 225-251du C.com) ? éléments constitutifs ? réparation en dommages-intérêts o Responsabilité pénale ? éléments constitutifs : spécialité de la loi pénale ? amende et/ou peine d'emprisonnement 3 Responsabilité du chef d'entreprise : schéma Deux types de responsabilités 2 - la responsabilité pénale (RP) 1 - la responsabilité civile (RC) Engagée par la violation des statuts Infractions législatives ou réglementaires En raison des fautes personnelles du dirigeant Faute de gestion 3' Pour manquement des salariés du dirigeant La responsabilité civile du dirigeant à l'égard des associés et de la société o Les éléments constitutifs ? une faute ? un préjudice ? un lien de causalité o Les fautes engageant la responsabilité civile ? infractions aux dispositions législatives et réglementaires ? violation des statuts ? faute de gestion ? libre appréciation du juge de la bonne gestion et direction diligente de la société. 4 La responsabilit&...