Qu'est ce que le surendettement ?

« • La commission déclare le dossier irrecevable : Un recours est possible dans un délai de quinze jours après réception de la lettre recommandée l’informant du rejet de son dossier.

En cas d’absence de recours, lescréanciers retrouvent le droit de poursuite. • Le dossier est jugé recevable par la commission : Cela n entraîne aucune mesure de suspension des paiements : le demandeur doit donc continuer dans la mesure de ses moyens à payer ses dettes.

Elle interdit audemandeur d’aggraver son endettement en contractant de nouveaux prêts et de vendre certains éléments de son patrimoine sans avoir obtenu l autorisation descréanciers, de la commission ou du juge.La commission a neuf mois pour étudier le dossier et décider de son orientation. 3.

la vérification des dettes Une fois le dossier accepté, la commission examine la situation du demandeur et dresse un état de ses dettes.A sa demande, le demandeur peut être entendu par la commission, notamment lorsqu’il souhaiter apporter des précisions sur des points particuliers de son dossier.

Ilpeut également se faire assister par une personne. La commission adresse à chaque créancier l’état des dettes déclaré par le demandeur.Les créanciers ont un délai de 30 jours pour valider ou contester cet état.

A défaut de contestations, les dettes retenues seront celles déclarés par le demandeur.A l’issu de ce délai de 30 jours, le demandeur reçoit l état de ces dettes, éventuellement corrigé. En suite, le demandeur dispose d’un délai de 20 jours après la réception de la lettre pour contester cette lettre, Et demander la saisie du juge pour qu il procède à lavérification des dettes déclarées par les créanciers et de leur montant.Si il y a contestations, il doit indiquer avec précisions les dettes qu’il conteste ainsi que les motifs qui justifient sa demande.

Si ce délai n’est pas respecté, sademande n’est plus recevable. III.

Les différentes solutions proposées par la commission 1.

Plan conventionnel de redressement La commission doit ensuite parvenir à l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement : c'est un plan négocié entre le demandeur et ses créanciers.

Il supposeun accord amiable.

En principe, il est destiné à permettre aux créanciers d'accorder des délais de paiement au débiteur.En contrepartie, la commission peut demander au débiteur d'avoir un comportement qui facilitera le paiement de ses dettes (ne plus emprunter, liquidations de sesproduits d'épargne, mise en vente d'une voiture non indispensable à l'activité professionnelle ou aux besoins de la famille, mise en vente d'une résidencesecondaire…)Par ailleurs, la commission va essayer de préserver la propriété de la résidence principale car la vente du logement risquerait d'aggraver les difficultés au lieu de lesrésoudre. Ce plan est élaboré au cas par cas et peut comporter toute sorte de mesures : étalement des remboursements, reports d'échéances, diminution ou remises d'intérêts,effacement de certaines dettes.

La loi prévoit que les créances de loyers sont prioritaires aux créances bancaires. Le plan doit être accepté et signé par l'ensemble des créanciers et le demandeur puis par le président de la commission.

Une copie du plan est adressé a chacune desparties.Si le demandeur ne respecte pas le plan adopté, une mise en demeure d'exécuter ses obligations lui est adressée : le plan devient caduc si 15jours après la mise endemeure, le demandeur n'a toujours pas exécuté les mesures prévues. 2.

Plan recommandé par la commission Si un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers est impossible à trouver, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour écrire un courrier en recommandéavec accusé de réception a la commission pour lui demander de proposer des mesures de redressements appelés "recommandations" destinées aux créanciers, pourl'aider à redresser sa situation. Ces mesures peuvent être : - Un étalement dans le temps du remboursement des dettes (ex : délais de paiement)- Une réduction du montant des dettes (ex : diminution du taux d'intérêt des emprunts…)- Une suspension du paiement des dettes d'une durée maximum de deux ans, suivi d'un effacement partiel si la situation se justifie. Ces mesures peuvent être la reprise de celles qui avaient été proposées dans le cadre du règlement amiable.

Elles sont ensuite transmises aux créanciers qui peuventles contester devant le juge de l'exécution. Si elles ne sont pas contestées par un ou plusieurs créanciers : Les recommandations sont transmises au juge de l'exécution qui les rendra exécutoire après avoir vérifié la conformité à la loi. Si elles sont contestées : Les créanciers devront d'adresser au juge de l'exécution qui statuera sur leur demande. 3.

L’effacement des dettes Cette procédure suppose que la situation du débiteur, de bonne foi, soit extrêmement difficile à tel point que même un remboursement des dettes en plusieurs fois nesoient plus possibles.La commission doit s’assurer que le demandeur ne possède plus de biens qui pourraient être affectés au remboursement de ses dettes et qu’il ne dispose à ce stade dela procédure que de biens qui lui sont strictement indispensable pour vivre.Dans une telle situation la commission recommande un moratoire, c'est-à-dire un gel des dettes autres qu’alimentaires.

La durée du moratoire est de 2 ans maximum.A l’issu du moratoire, la commission réexamine la situation du demandeur et propose soit un plan de redressement, soit si la situation de ce dernier ne s’est pasaméliorée, un effacement partiel de ses dettes y compris fiscales.Aucune autre mesure d’effacement pour des dettes similaires ne pourra être accordée dans une période de 8 ans suivant cette mesure.. »