Les structures d'intervention de l'Etat en matière économique : la gestion privée des Services Publics

« l'ensemble des entreprises publiques vers les résultats plutôt que les procédures.Les débats sur la pertinence et l'utilité des partenariats public-privé nous amène à formuler quelques observations.Sans a priori dévaloriser l'État, il faut préciser qu'au niveau macro-économique par exemple, donc dans la productionde biens et services qui ont une valeur économique (transports urbains et interurbains, télécommunications,services postaux, énergie et autres), les théories classiques tendent à démontrer que l'optimum est atteint lorsqueces services sont vendus à leur juste prix.

Cet objectif semble généralement mieux atteint par le secteur privé quifavorise une meilleure allocation des ressources. Au plan micro-économique, la structure, les modes de fonctionnement, les processus de prise de décision et laflexibilité qui caractérisent le secteur privé semblent un atout indéniable, dans la mesure où l'on sait que ce dernierest beaucoup plus sensible à la relation coûts/bénéfices et à l'utilisation optimale des ressources humaines,matérielles et financières.

Par conséquent, les partenariats public-privé pourraient apporter une bouée de sauvetageau secteur public dans le financement, la production et la prestation de biens et services publics marchands.Cependant, il faut préciser que le recours au privé, s'il peut dans certains cas permettre une meilleure gestion desressources et de l'investissement, comporte également des limites, notamment lorsque certains services publicsnon-marchands (comme l'éducation, la santé, la justice, la police et autres) sont concernés.

Ce que l'on négligedans bien de cas, c'est que dans la logique étatique, toute chose ne peut être mesurée exclusivement à l'aune desa valeur monétaire.

Le danger de cette approche, qui veut impliquer l'entreprise privée dans presque toutes lessphères d'intervention de l'État au nom de l'efficacité et de l'efficience, est que certaines activités qui relèvent del'intérêt général sont graduellement soumises aux lois du marché, ce qui met passablement en péril les principesd'équité, de justice et d'accessibilité dont l'État est pourtant le garant.

Or, les limites du marché résident dans sonimperfection et son incapacité à assurer le lien entre poursuite des intérêts particuliers et le respect de l'intérêtgénéral.

Par conséquent, permettre une incursion du secteur privé dans certains secteurs relevant de la puissancepublique peut entrer en conflit avec les principes mêmes de service public et déroger aux impératifs qui s'imposent àl'État. B.

La nature juridique du gestionnaire du service public La personne publique à l'origine de la création du service public peut décider de ne pas en assurer elle-mêmel'exécution, mais de la confier à une personne privée.

L'habilitation à gérer peut être le fait d'un acte unilatéral oud'un contrat.

L'habilitation unilatérale peut prendre toutes sortes de formes (lois, actes réglementaires, actesindividuels, délibérations des collectivités) et les bénéficiaires sont très divers : ordres professionnels, mutuelles(pour la sécurité sociale), associations, sociétés industrielles, sociétés foncières...

La privatisation de la gestionpasse par la création de sociétés publiques, mais surtout par une mobilisation de personnes d'origine privée.1- Les personnes privées mobiliséesIl n'est pas de catégorie de personnes particulière désignée pour la gestion privée de service public.

Il n'est mêmepas requis un statut particulier.

On a vu de simples personnes physiques se voir confier l'exécution de service public(arrêt époux Bertin).

Peuvent donc être mobilisés à la gestion de service public à la fois de simples particuliers, desassociations, des organismes corporatistes, des entreprises commerciales, etc.2- Les techniques de mobilisationLa mobilisation se fait principalement par voie de délégation de service public.

Délégation qui peut emprunterdifférentes formes.Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'unservice public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération estsubstantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.On distingue comme types de délégation la concession et l'affermage.

On mentionnera à côté la régie intéressée, lagérance, le marché d'entreprise de travaux publics, les contrats innomés.a) La concessionCe qui fait la particularité de la concession c'est que le concessionnaire (la personne délégataire du service public)fait l'avance des frais de travaux de 1er établissement des services et du fonds de roulement nécessaire àl'exploitation.Le deuxième élément caractérisant la concession est que le concessionnaire exploite le service à ses risques etpérils.Le troisième élément distinctif, c'est qu'en échange de ces services, le concessionnaire est payé par la rémunérationde perception directe sur les usagers, lesquelles doivent être assez conséquentes pour pouvoir couvrir les intérêtset les amortissements du capital engagés et de dégager un bénéfice net.b) L'affermageA la différence de la concession, l'affermage est une délégation dans laquelle les frais de 1er établissement ont étésupportés par la collectivité publique.Le fermier reçoit des ouvrages déjà réalisés et il ne lui reste plus qu'à faire l'avance du fonds de roulement et à fairela gestion du service.

Le fermier assure aussi l'exploitation à ses risques et périls et se paie sur les redevancesperçues sur les usagers.

Il peut être chargé de collecter quelques taxes ou redevances au profit de la collectivité.c) La régie intéresséeLa régie intéressée peut être définie comme un contrat par lequel la collectivité confie l'exploitation d'un servicepublic à une personne qui en assume la gestion pour le compte de la collectivité moyennant une rémunérationcalculée sur le chiffre d'affaire.Sans contestation possible, la régie intéressée est un contrat, qui plus est un contrat spécifique, autonome parrapport à la concession et l'affermage, ainsi qu'en a décidé la juridiction administrative .. »