LES POUVOIRS PUBLICS ECONOMIQUES

« 2 dd121b552b0d0ff1f5a0b09435143d77 • transfert des compétences des administrations; • renforcement des attributions économiques et sociales : aides directes des entreprises en difficulté, primes régionales à la création d'entreprise ou à l’emploi… 1.

La commune La commune est administrée par un conseil municipal (pouvoir de décision) élu au suffrage universel direct pour six ans.

Le conseil Municipal élit en son sein le maire de la commune (pouvoir exécutif).

2.

Le département Le département, auprès duquel l'État est représenté par un préfet (commissaire de la République), est administré par un conseil général (pouvoir de décision) dont le président assure le pouvoir exécutif.

Chaque canton du département élit pour six ans un conseiller général.

3.

La région La région, auprès de laquelle l'État est représenté par un préfet dit préfet de région, est administrée par un conseil régional (pouvoir de décision) dont les membres sont élus pour six ans et dont le président assure le pouvoir exécutif.

C - Les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) 1.

Le Conseil de la concurrence Créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence a pour mission de : • faire cesser des pratiques anti -concurrentielles : il a un pouvoir de décision quasi juridictionnel (sanctions pécuniaires des entreprises, possibilité d'appel devant le Conseil d'État); • de donner des avis sur toutes dispositions concernant la concurrence à la demande des ministres concernés, des commissions parlementaires, des associations de consommateurs.

2.

l’Autorité des Marchés Financiers AMF (ex COB) L'Autorité des marchés financiers (AMF) est l'autorité française de régulation des marchés financiers .

Elle a été instaurée par la loi n°2003- 706 du 1er août 2003 complétée par le décret n°2003- 1109 du 21 novembre 2003 (modifié par le décret n°2005- 131 du 14 février 2005).

Elle collabore avec l' Autorité de contrôle prudentiel (ACP), créée en janvier 2010.

Ces missions sont une addition de celles dévolues antérieurement à ses prédécesseurs (COB, CMF et CDGF).

Aux termes de l’article L 621- 1 du CMF : L’AMF veille à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises faisant appel public à l'épargne ou dans le cadre d'introduction d'instruments financiers sur les marchés financiers.

Elle veille à la régularité de l’information donnée aux acteurs des marchés financiers.

Elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers.

L’AMF a sous son contrôle tous les marchés financiers, même les mar chés non réglementés.

En plus de cette mission de contrôle elle apporte son concours au législateur pour l'élaboration de la réglementation des marchés financiers et y compris à l’échelon européen.

Pour l’exercice de ces missions l’AMF dispose de larges pouvoirs.

www.

amf-france.org/ 3.

la CNIL Commission Nationale de l’Information et des Libertés La Commission Nationale de l'Informatique et Liberté (CNIL) a été instituée par la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour protéger le consommateur contre tout usage abusif de données informatiques le concernant.

Son champ de compétence concerne essentiellement les traitements de données nominatives, qu'ils soient automatisés ou manuels.

La CNIL est une autorité ad ministrative indépendante.

Six missions lui sont confiées.

> Recenser les fichiers > Contrôler > Réglementer > Instruir e les réclamations > Informer,s'informer, pro poser, conseiller > Garantir www.cnil.fr/. »