Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie

« On a donc vu que le principe de la liberté de commerce et de l'industrie et plus précisément celui de la liberté d'entreprendre n'est pas absolu dans la mesure où ildépend de la capacité juridique. 2°) Les limites quant à la nationalité Il faut observer qu'il existe des restrictions au principe de la liberté d'entreprendre qui tiennent à la qualité d'étranger.

En effet, les étrangers sont d'abord tenus par unecondition de réciprocité.

Seuls pourront être commerçant en France, les étrangers ressortissant d'un Etat qui permet aux français d'être commerçant sur son territoire.Cette condition de réciprocité résulte de l'existence de conventions internationales dites « convention d'établissement » bi ou multilatérale.Cependant cette condition de réciprocité n'est pas la seule limite à la liberté d'entreprendre des étrangers.

En effet, certaines activités leur sont interdits comme parexemple agent de change.L'étranger qui souhaite devenir commerçant est soumis à une procédure d'autorisation administrative délivrée par le préfet de région.

S'en suit alors une procédure dedéclaration qui varie selon que l'étranger est résident ou non sur le territoire français.

S'il est résident, l'étranger doit obtenir une carte de séjour l'autorisant à exercerson activité qui doit être économiquement viable et non contraire à l'ordre public.

Pour le non résident, il suffit alors d'une simple déclaration au préfet qui supprimela condition d'autorisation préalable.Ces restrictions ne concernent pas les ressortissants de l'UE qui dispose de la liberté d'établissement depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome.Il faut rappeler que même admis en qualité de commerçant, un étranger ne dispose pas des mêmes droits qu'un commerçant français : il ne peut être ni électeur niéligible aux chambres de commerce et aux tribunaux de commerce.

Une restriction qui s'applique même aux ressortissants de l'UE. On a donc facilement observé que selon le statut personnelle du candidat commerçant, le principe de la liberté de commerce et de l'industrie étant loin d'être absolueet qu'il connait de nombreuses limites.

On s'est intéressé à la personne du candidat commerçant pour voir que le principe de la liberté de commerce et de l'industrien'est pas absolue et connaît des limites.

Il convient maintenant de s'intéresser non plus à la personne mais à l'activité susceptible de rentrer dans le champscommercial. On a donc vu que le principe de la liberté de commerce et de l'industrie n'était pas absolu dans la mesure où il un certain nombre de limites posées par le législateurconcernant la personne candidate à être commerçant.

Il convient de voir maintenant que ce sont ne pas les seules limites à ce principe puisqu'il existe des limitestenant à l'activité exercée. 2- Les limites tenant à l'activité exercée Le principe de la liberté de commerce et de l'industrie se trouve limite par le fait que certaines activités sont dépendantes de l'Etat (A), d'autre part que les activitésdoivent respecter l'ordre public (B). A°) L'existence de certaines activités dépendantes de l'Etat 1°) Les monopoles de l'Etat et des collectivités locales Dans cette hypothèse c'est l'interventionnisme public qui va limiter le principe de la liberté de commerce et de l'industrie.Certaines activités sont réservées à l'Etat et aux collectivités locales qui en ont alors le monopole ce qui limite donc le principe de la liberté d'entreprendre et quiperturbe aussi la libre concurrence.

Il s'agit des activités qui constituent l'exercice d'un service public donc les activités d'intérêt général.

C'est le cas notamment de laBanque de France, de la Poste.

Il peut aussi s'agir des monopoles qui ont une origine purement fiscale ou encore de service public à caractère industriel et commercial( EDF/GDF).Cependant, il faut noter que ces monopoles ont tendance à être réduit à l'heure actuelle dans la mesure où ils sont contraire à la législation communautaire etparticulièrement parce qu'ils entravent le libre jeu de la concurrence.

Ainsi, ces monopoles se sont admis que dans la mesure où s'avèrent nécessaires pour permettrel'accomplissement d'une mission d'intérêt générale. 2°) Les activités soumises à autorisation administrative ou a déclaration De nombreuses activités ne peuvent être exercées qu'avec une autorisation administrative ce qui limite donc là encore le principe de la liberté d'entreprendre.

Parexemple il peut s'agir de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, des salles de spectacle, des agences de voyages … Dans de nombreuxcas cette autorisation administrative est subordonnée à l'existence d'une garantie financière.

Mais l'exemple le plus illustratif de la limitation à la liberté du commerceest celui contrôle de l'installation des magasins à grande surface crée par la loi Royer de 1973 .

Une loi qui a été modifiés suite à des nombreuses contradictions avecla législation communautaire mais qui n'a pas été supprimée.

Cette loi a été critiquée par de nombreux auteurs de barrière à l'entrée sur le marché.D'autre part, certaine activité sont soumise à déclaration.

Il s'agit en premier lieu des activités commerciale et artisanales ambulantes qui nécessitent une déclarationpréalable renouvelable périodiquement qui donne lieu à la délivrance d'une carte.

C'Est-ce qui dispose l'article L.

123-9 du code du commerce.

Il s'agit aussi desactivités exercées par les auto-entrepreneurs qui sont dispensées d'une immatriculation au RCS mais qui doivent être déclarées au centre de formalités des entreprises. On a donc vu que certaines activités sont dépendantes de l'Administration ce qui limite donc le principe de la liberté d'entreprendre.

Il convient de voir maintenantque le principe de la liberté d'entreprendre est limité aussi dans la mesure où l'activité doit respecter l'ordre public. B°) Les activités devant respecter l'ordre public 1°) Le respect de l'ordre public La liberté d'entreprendre est limitée par le respect de l'ordre public dans la mesure où les activités exercées ne doivent pas y porter atteinte.

On ne peut donc pas créern'importe quelle activité, elle doit respecter l'ordre public.

On défini habituellement la notion d'ordre public général à travers 3 composantes traditionnelles qui sont lasécurité, la salubrité et la santé publique.

Par conséquent, l'activité exercée ne doit pas porter atteinte à la sécurité, la salubrité ou la santé publique. 2 - La mise en œuvre du respect de l'ordre public. »