Le corrigée bac droit/éco 2010 (corrigé)

« - L’obligation d’information et de conseil : sur le p roduit, sur les conditions de vente, les délais - Le droit de réflexion du consommateur : délai de ré flexion préalable, rétractation si vente à domicile, démarchage, à distance ou vente à crédit) - Le contrôle des clauses abusives « qui ont pour obj et ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et oblig ations des parties au contrat » 2 – La reconnaissance des libertés économiques et l a protection de l’activité de l’entreprise a) La reconnaissance par le droit de la liberté économ ique - La liberté d’entreprendre une activité économique, la liberté du commerce et de l’industrie ayant valeur constitutionnelle - Les libertés économiques reconnues au niveau de l’U nion Européenne (charte des droits fondamentaux de l’UE, traités communautaires de libre circulation, liberté d’établissement, libre échange consacré par l’OMC b) La protection de la propriété intellectuelle - Brevet : titre de propriété industrielle délivré pa r les pouvoirs publics qui confère un droit exclusif d’exploitation, rappel de l’intérêt d’un dépôt de brevet comme protection juridique de l’invention (auprès de l’IN PI) - La marque : elle sert à distinguer les biens et ser vices d’une personne physique ou morale.

Différenciation par rapport à la concurrenc e, fidélisation du client, protection contre la copie c) La protection de la concurrence au service de l’ent reprise - Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles : en tentes, abus de position dominante - Le contrôle des concentrations : rapprochement de p lusieurs entreprises qui ne doivent pas restreindre la concurrence, rôle de l’a utorité de la concurrence qui évalue la portée de l’opération - Interdiction des pratiques discriminatoires et des prix anticoncurrentiels CONCLUSION Il semble indispensable que le législateur encadre les relations entre les acteurs de l’économie, surtout si les parties en présence sont dans une si tuation inégalitaire.

Le droit est une contrainte qui permet d’encadrer la formation des contrats, qu’ils relèvent du droit commercial ou du droit du travail.

Le consommateur comme le salarié sont ains i protégés.

Mais si le droit apparaît contraignant pour l’entre prise, il permet également de consacrer la liberté d’entreprendre comme un droit fondamental et consti tutionnel.

De plus, l’entreprise évolue dans un cadre concurrentiel règlementé, à l’abri des pratiq ues frauduleuses de la concurrence, et peut librement innover et protéger le fruit de sa créati vité.

L’encadrement des libertés et donc indispensable po ur que l’exercice des relations économiques se réalisent dans l’équité, la transparence en protége ant les parties les plus faibles.. »