fonds de pension & économie.

« 4.3 Introduction d’un système mixte La force de chacune de ces argumentations caractérise la nature du débat qui se noue autour de cette polémique entre répartition et capitalisation, les uns étant attachés àpromouvoir une conception reposant sur l’initiative individuelle de la protection sociale, les autres étant persuadés qu’une vision faisant appel à la solidarité entretravailleurs et inactifs reste plus que jamais une nécessité.

Les réformes les plus récentes à ce sujet montrent, pour leur part, que le régime de retraite français s’orientevers un système mixte, la comparaison avec ce que l’on peut observer à l’étranger conduisant à l’observation suivante : la place des fonds de pension dans les régimes deretraite est inversement proportionnelle à la couverture assurée par le régime de répartition. 5 LE CAS FRANÇAIS 5.1 La réforme de 1993 Le financement des retraites est, en France, largement assuré par un mécanisme de répartition dont la dernière réforme, élaborée en 1993, a consisté à augmenter la duréede cotisation de 37,5 ans à 40 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein (50 p.

100 du salaire de référence), tout en réduisant les pensions retraite dont lemontant ne se calcule plus sur les dix meilleures années de cotisation, mais sur les vingt-cinq meilleures.

Cette réforme, dont la mise en place est graduelle, est révélatricedes difficultés rencontrées par les régimes de retraite pour équilibrer leurs comptes. 5.2 Les différents systèmes d’épargne Aussi n’est-il pas surprenant de voir se multiplier des propositions de mise en place de formes d’épargne salariale destinées à améliorer le dispositif existant, telles que laproposition Mariani et la loi Thomas en 1993, le projet Barrot ou encore les propositions formulées par la Commission des finances de l’Assemblée nationale l’annéesuivante.

Qu’elles portent le nom de fonds de pension, de plan d’épargne retraite ou de plan d’épargne entreprise, ces diverses réformes reposent toutes sur des systèmesd’épargne à adhésion facultative auxquels contribuent les salariés, dont les versements sont complétés par une aide supplémentaire de l’entreprise (on parle d’abondementpour désigner ces versements complémentaires destinés à inciter le salarié à souscrire à cette épargne d’entreprise).

Le système bénéficie d’incitations fiscales et socialesrendant le dispositif plus attractif (exonérations de charges pour l’employeur, exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés).

Les sommes ainsi récoltées sontindisponibles pendant une certaine durée (de cinq ans à dix ans) et sont investies en fonds propres dans l’entreprise, ainsi qu’en actions et obligations sur les marchés detitres. Ces formes de « fonds de pension d’entreprise », qui peuvent servir de passerelle à une capitalisation en vue de la retraite — encore que cela ne soit pas obligatoire —,s’inspirent de formes plus anciennes d’épargne d’entreprise telles que la participation et l’intéressement des salariés aux fruits de l’entreprise.

On peut y voir également uneapplication dans le secteur privé du Préfon qui existe en faveur des agents de l’État depuis 1968 et qui s’analyse comme la première ébauche de fonds de pension « à lafrançaise ». 5.3 Fonds de réserves et financement public Au-delà des entreprises, la logique de capitalisation s’est progressivement introduite dans le plan de financement des retraites ; la loi pour le financement de la Sécuritésociale votée pour l’année 2002 a en effet, dans ce cadre, institué un fonds de réserves (doté de 17 milliards d’euros en 2003) au profit des régimes d’assurance vieillesse.De nature publique, le principe d’un financement annuel de ce fonds de pension a été évoqué à plusieurs reprises, notamment dans le rapport du Commissariat général auPlan remis au Premier ministre en avril 1999.

Toutefois, les questions relatives à l’alimentation de ce fonds n’ont pas été abordées — l’hypothèse d’excédents budgétairesreste notamment lointaine et hypothétique —, de même que celles relatives au montant que ce fonds devrait constituer afin de jouer un rôle supplétif efficace par rapport aurégime de répartition — certains experts parlent de ponctionner 3 à 4 p.

100 du PIB pour alimenter ce fonds en ressources suffisantes.

En tout état de cause, si la réflexionprogresse, elle devra vraisemblablement déboucher sur des solutions avant 2015, date à laquelle le choc démographique que représente le rapport actifs / inactifs produirapleinement ses effets. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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