Diversité des régles de droit applicables selon le statut juridique adopté par l’entreprise
Publié le 11/12/2011
Extrait du document
Partie analytique page 20 :
1.
Ce chef d’entreprise a déposé le bilan de son entreprise, sa maison a été saisie afin de rembourser ses dettes. Ce patron a tout perdu à cause de la concurrence qui est arriver rapidement sur le marché, il n’a pas surmonter à ce probléme. Son entreprise a tout d’abord connu une diminution des commandes puis ce chef d’entreprise a du déposer le bilan car il n’avait plus assez de commande pour survivre, une liquidation judiciaire est prononcée car au niveau financier l’entreprise n’arrive plus à suivre.
Tout le matériel de son entreprise, son usine et sa maison ont été vendus afin de pouvoir rembourser ses dettes ( tout ce qu’il doit aux organismes sociaux ainsi qu’aux impots).
«
GLOWACKI Dylan TMerc
Partie rédactionnelle page 20 :
L’entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit ?
Introduction :
L’entreprise est une notion économique qui ne connait pas de définition légale.
Le droit français
reconnait cependant deux catégories de personnes juridiques : Les personnes physiques et les
personnes morales.
Le droit en Fr ance est essentiellement composé de droits et d’obligations.
Le
droit reconnait -il l’entreprise en tant que personne juridique ? Afin de répondre à cette question
nous allons voir dans une 1ére partie ce qu’est une personne pour le droit, puis dans une s econde
partie ce qu’est le droit pour l’entreprise aujourd’hui.
I / Qu’est ce qu’une personne pour le droit ?
A) Les personnes physiques :
B) Les personnes morales :
II/ Qu’est -ce que le droit pour l’entreprise aujourd’hui ?
A) Aucune définition légale de l’entreprise en droit :
La notion d’entreprise est donc très variée et il est impossible d’en définir une définition juridique
spécifique.
»
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