distribution sélective & économie.

« Le concessionnaire s’engage à acheter une quantité minimale de marchandises (quotas d’achats), à respecter les méthodes de vente et de publicité recommandées par lefabricant, à organiser un service après-vente efficace.

Enfin, il s’engage à ne pas concurrencer activement (promotion ou démarchage) les concessionnaires installés dansd’autres zones. Quant au concédant, il doit, notamment, garantir l’approvisionnement, assurer la publicité et fournir une assistance technique pour le service après-vente. Avec le contrat de franchise, un commerçant indépendant, le franchisé, se voit concéder par le franchiseur le droit d’exploiter un système de commercialisation, représenté aux yeux du public par une enseigne ou une marque. Ce système présente un double intérêt, du point de vue du producteur (franchiseur) et du détaillant (franchisé).

D’une part, il permet au franchiseur de se constituer unréseau de distribution efficace, donc de pénétrer sur un marché sans engager de grosses dépenses d’investissement.

D’autre part, il permet au détaillant de bénéficier dusavoir-faire du franchiseur, ainsi que de son enseigne ou de sa marque. Le domaine de la franchise couvre aussi bien les produits (Pronuptia, Benetton) que les services (Midas, Mac Donald’s). Le contrat de franchise se caractérise, avant tout, par la transmission d’un savoir-faire du franchiseur au franchisé : connaissances techniques, procédés commerciaux.

Cesavoir-faire doit être transmis pendant toute la durée du contrat.

Le franchisé bénéficie, en outre, de l’enseigne ou de la marque du franchiseur, ce qui lui permet d’attirer laclientèle fidèle au franchiseur.

En contrepartie, le franchisé doit lui verser un droit d’entrée au réseau, ainsi qu’une redevance annuelle (calculée le plus souvent à partir d’unpourcentage du chiffre d’affaires). La loi Doubin du 31 décembre 1989 impose au franchiseur de détailler les avantages consentis au franchisé, et justifiant le versement de ces sommes. Il est important de mentionner que la constitution et le fonctionnement de ces réseaux de distribution sont soumis à des conditions de validité qui font l’objet d’un corps derègles relevant du droit de la concurrence. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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