Devoir 1 COJAT BTS Tourisme
Publié le 31/01/2016
Extrait du document
Première partie – Les sources du droit 1. Les sources du droit qui réglementent les chèques vacances sont au nombre de trois. Tout d’abord, les collectivités publiques et les prestataires ont passé une convention avec l’Agence nationale des chèquesvacances. Il s’agit d’une convention qui provient de la volonté des parties. Ensuite, l’ordonnance du 26 mars 1982 a créé le dispositif du chèque-vacances. Cette ordonnance émane du gouvernement. Enfin, la loi du 12 juillet 1999, qui dépend du pouvoir législatif, a modifié l’ordonnance précédente afin d’en étendre le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés. 2. « Hervé Novelli, alors secrétaire d’Etat au Tourisme, a modifié le dispositif dans la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 ». La loi de modernisation du tourisme, mise en place par Hervé Novelli, permet à davantage d’entreprises de moins de 50 salariés de pouvoir bénéficier des chèques-vacances. En effet, cette loi du 22 juillet 2009 modifie les conditions d’attribution prévues par la loi du 12 juillet 1999, qui imposait trois conditions strictes : condition de ressources du salarié, existence d’un accord de branche préalable et obligation d’épargne imposée au salarié. Cette loi de modernisation assoupli les conditions d’attribution.
«
- De services liés à l’accueil touristique
2.
L’agent de voyage en France à plusieurs obligations.
Voici les
principales :
- Le vendeur doit informer les clients, par écrit, du contenu
des prestations proposées, relatives au transport et au
séjour, du prix et des modalités de paiement, des
conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions
de franchissement des frontières.
- Le vendeur ne doit pas modifier les prix prévus par le
contrat
- Le vendeur doit informer le plus rapidement possible
l’acheteur, en cas d’imprévu, et l’informer de la possibilité
de résilier son contrat ou d’accepter la modification
proposée par le vendeur
- Le vendeur doit restituer la totalité des sommes versées
par l’acheteur en cas de résiliation du contrat à l’initiative
du vendeur, avant le départ
- En cas d’imprévu après le départ, le vendeur doit proposer
à l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui
ne sont pas fournies.
Le vendeur doit prendre en charge les
suppléments de prix ou rembourser la différence de prix
3.
Un agent de voyage a une responsabilité civile professionnelle
de plein droit.
Le Code du tourisme y fait référence dans
l’article L.211-16.
4.
Il existe trois cas d’exonération de la responsabilité retenus par
la loi :
- Lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est
attribuée à l’acheteur
- Lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est due au
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la
fourniture des prestations prévues au contrat.
»
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