Des entreprises publiques à la notion de service universel
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
«
C'est le cas d'EDF qui applique un tarif unique alors que les coûts d'acheminement de l' électricit é sont
diff
érents selon les r égions.
2.
Le d
ésengagement progressif de l' État
a. Les d
éréglementations
On assiste toutefois depuis 1985 à un d
éplacement de la fronti ère État/march é. La communaut é
europ
éenne a choisi de d éréglementer tr ès largement les monopoles publics, au nom de l'efficacit é
é
conomique et de la qualit é de service .
Les entreprises publiques sont donc progressivement mises en concurrence selon divers
proc
édés. Certains domaines d'activit és connaissent une ouverture progressive à la concurrence
comme l'acheminement ferroviaire des voyageurs et bient
ôt EDF. Les changements de r églementation
permettent
à des agences ind épendantes d'attribuer les licences d'exploitation, comme c'est le cas
dans le domaine des t
élécommunications.
Mais surtout, les privatisations ont permis un d
ésengagement de l' État actionnaire . C'est ainsi
qu'Air France ou France T
élécom sont devenues des entreprises de droit priv é.
b. La notion de service universel
En France, la notion de service public est difficilement dissociable du secteur public . Pourtant, les
trois crit
ères de d éfinition d'un service public peuvent être repris par une entreprise priv ée
autonome : l'
égalit é impose l'acc ès de tous au service, sans aucune discrimination.
La continuit é désigne l'obligation de r épondre de fa çon permanente aux besoins des clients ou des usagers. Enfin, l'adaptabilit é renvoie à la capacit é de r éaction des entreprises, en fonction des é volutions techniques ou de l'int érêt g énéral. Lorsqu'une entreprise priv ée reprend à son compte ces trois crit ères, on dit qu'elle assure un service universel . Elle le fait la plupart du temps par d élégation de service public. Ainsi, les fournisseurs de t éléphonie mobile se sont engag és à couvrir l'int égralit é du territoire, en mutualisant les d épenses pour les r égions à faible densit é de population, sans surco ût pour ses habitants. L'essentiel La France a pendant longtemps été attach ée à ses entreprises publiques, garantes d' un service collectif identique pour tous au moindre co ût. Cependant, on assiste d ésormais à un d ésengagement de l' État, sous l'impulsion europ éenne. Les privatisations et d éréglementations ont alors permis l' émergence d'un service universel assur é désormais par des entreprises priv ées.. »
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Exemples de la cooccurrence service universel.
- GRANDS SERVICES MUNICIPAUX PUBLICS: Alimentation en eau des agglomérations Collecte et élimination des déchets urbains Nettoiement Service des Chauffage des voies publiques égouts Éclairage urbain Air comprimé
- les inégalités sont elles compatibles avec la notion de justice sociale?
- RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CRITÈRE T. C. 14 janv. 1935, THEPAZ, Rec. 224
- les entreprises-économie