CHAPITRE 3 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT

« CHAPITRE 3 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT I.

LA NOTION JURIDIQUE DE CONSOMMATEUR La notion de consommateur ne fait l'objet d'une définition légale que depuis peu.

C'est la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a ainsi instauré cette définition officielle en introduisant un article préliminaire au sein du Code de la consommation. “ Est considéré comme consommateur la personne qui contracte auprès d'un professionnel pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle.

L'objet du contrat être des biens comme des services.” La notion de consommateur n'est applicable qu'aux personnes physiques. Juridiquement, on distingue ainsi le consommateur du "non professionnel" (notion ne visant que les personnes morales). Le non-professionnel est défini comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». e-commerce : - Le consommateur bénéficie d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne.

S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui. - Obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale.

A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande. - Le consommateur est remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit. - Le consommateur est mieux protégé des ventes forcées par Internet.

Désormais, les professionnels n’ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur. - Le consommateur est mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet.

Les professionnels de la vente en ligne doivent afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison. - La loi Consommation ouvre la distribution de lunettes et de lentilles, tout en sécurisant la vente en ligne et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où jusqu’à présent aucune régulation n’existait.

Ces mesures contribuer à faire baisser les prix de l’ordre de 25 %. Litiges : - A compter du 1er octobre 2014, le consommateur bénéficie d’une voie de recours collectif efficace pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.).

Les actions de groupe sont introduites par les associations de consommateurs agréées, soulageant les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaires à une action en justice. Garantie: - La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans.

Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. II.

L’OBLIGATION D’INFORMER LE CONSOMMATEUR A- L’OBLIGATION LÉGALE D’INFORMATION En situation d'offre permanente, le professionnel est tenu de fournir aux consommateurs des informations sur les deux éléments essentiels de son offre : le prix et la nature du produit ou du service offerts. La loi du 4 août 1994 (dite loi TOUBON) rend obligatoire l’emploi de la langue française dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi, l’étendue et les conditions de la garantie d’un bien ou d’un service, ainsi que dans la publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. Article L221-5 Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations sur le produit. B.

L’OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE PRIX Elle peut résulter de l'obligation générale (article L.

112-1 Code de la consommation) ou d'une réglementation complémentaire. De plus, afin d'éviter toute ambiguïté, « toute information sur les prix doit faire apparaître la somme toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en monnaie française » (décret de 1987). ARTICLE L112-1 Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées.... »