Bac de SES: Chapitre 2 : Quelle action publique pour l’environnement ?

« Chapitre 2 : Quelle action publique pour l’environnement ? Dé nitions : fi ff ff fl fi Pouvoirs publiques = ensemble des services chargés du gouvernement et de l’administration d’un Etat, ou d’une collectivité locale ou territoriale. Action publique = action des pouvoirs publics (lois, réglementations, discours, campagne de communication…) en vue de traiter les problèmes publics inscrits à l’agenda politiques. Problèmes publics = ensemble des problèmes perçus comme nécessitant l’intervention des pouvoirs publics. Agenda politique = ensemble des problèmes faisant l’objet d’un traitement de la part des pouvoirs publics. Réglementation (de l’environnement) = ensemble des normes édictées par les pouvoirs publics et devant être respectés par les agents économiques (normes d’utilisation de certains produits ou de certains procédés de production, de niveau de pollution, de qualité de certains produits…). Marchés de quotas d’émission = marché sur lequel les entreprises s’échangent des permis d’émission de gaz à e et de serre qui leur ont été attribués par les pouvoirs publics. Taxation = procédé par lequel les pouvoirs publics xent un prélèvement obligatoire sur une opération économique. Subvention = aide monétaire accordée par les pouvoirs publics à un ou plusieurs agents économiques. Externalité négative = conséquence néfaste que l’activité d’un agent économique a sur le bien-être d’un autre agent économique sans que le premier ne verse de compensation au second en dédommagement. Biens communs (environnementaux) = biens dont on ne peux empêcher un « passager clandestin » de l’utiliser (non excluabilité), mais dont la consommation par une personne, diminue les quantités ou la qualité disponibles pour les autres (rivalité).

Ex : les ressources de la mer. Passager clandestin = situation d’un acteur économique qui espère obtenir les gains d’une action collective sans en avoir supporté les coûts. Développement (économique) = ensemble des changements structurels permettent l’amélioration du niveau de vie et des conditions de vie d’une population. Organisation non gouvernementale (ONG) = Organisation à but non lucratif, de dimension internationale, indépendante des pouvoirs public, qui se mobilise pour défendre une cause d’interêt général. fi fi Les multiples acteurs de l’action publique pour l’environnement : des relations de con it et de coopération. SES Toutes question sociale ne fait pas automatiquement l’objet d’un traitement de la part des autorités publiques.

Pour qu’une question sociale soit inscrite à l’agenda politique, il faut qu’elle ai été construite comme problème public, ce qui nécessite généralement mobilisation sociale et médiatisation du problème. De nombreux acteurs participent ainsi à la construction des questions environnementales comme problème public et à leur mise à l’agenda politique. -Pouvoirs publics -ONG et mouvements citoyens (fav : Greenpeace, WWF…) -Entreprises (défav : CEFIC, BASF…) -Experts (défav : cabinet de conseil) -Partis politiques (fav : les verts) (Exemples, en rapport avec le REACH de 2006) ➡ Relation de coopération, les experts sont souvent payés, au service des entreprises. ➡ Pression/lobbying de la part des entreprises. ➡ Pression de la part des ONG et des mouvements citoyens. Actions publiques pour l’environnement à di érentes échelles. Action publique Locale Nationale Européenne Mondiale Réduire les émissions de gaz à effet de serre -développement des transports en commun ; -gratuité des transport en commun cet été en Bretagne… -TICPE (taxe sur -paquet énergie les carburants) ; climat 2030… -système bonusmalus sur l’automobile ; -prime renove (Isolation, pompe a chaleur…) -accords de Paris ; -protocole de Kyoto… Préserver les ressources de la mer -action de ramassage des plastiques… -côtat de pêche xé… -interdiction de la pêche électriques (juillet 2022)… -convention des Nations-Unis sur le droit de la pêche… Préserver la biodiversité -paysannerie bio -natura 2000 (parcs) REACH (identi cation et élimination des produits chimiques les plus nocifs)… Convention nationale de la biodiversité Réglementation La réglementation est un ensemble des normes édictées par les pouvoirs publics et devant être respectées par les agents économiques.

Elle utilise l’usage de la contrainte, sous la forme de réglementation et/ou de normes techniques.

Celle-ci peuvent aller de l’interdiction pure et simple d’utiliser certains produits à des normes les limitant.

Les gazs à effet de serre constituent une externalité négative.

Ceux-ci dégrade progressivement l’équilibre climatique sans que les responsables aient eu à payer le cout social induit par leur comportement.

Le marché ne peut jouer son rôle de régulateur = défaillance du marché = intervention des pouvoirs publics. fi Exemples : procédés de production = normes thermiques pour l’isolation des bâtiments, à xer des seuils de pollution à ne pas dépasser = normes d’émissions pour les véhicules, à exiger un niveau d’ef cacité énergétique de certains produits = interdiction des ampoules halogènes, etc. fi fi fi Les instruments économiques (réglementation, taxation, subvention, marchés de quotas d’émission) pour faire face aux externalités négative sur l’environnement. fi fi fi fi fi fi fi Principe de fonctionnement et exemples Avantages - S’attaque directement à la Limites - Risque d’effet rebond en cause du problème pour en interdire ou limiter l’utilisation.

Donc maximum de garanties quant au résultat nal, pour autant que les moyens de mise en œuvre et de contrôle soient suf sants. - Moyen le plus sûr de prévention des effets irréversibles et des pollutions les plus dangereuses qui nécessitent des règlements draconiens allant jusqu’à l’interdiction totale. - - Incite à trouver des solutions - alternatives par l’innovation pour remplacer le produit interdit ou réduire les rejets visés. - l’absence de taxation qui seule permet d’agir sur les volumes d’utilisation d’un bien.

Par exemple, dans le secteur routier, les émissions par km ont diminué en raison de la norme xée, mais on roule davantage, ce qui compense l’effet positif obtenu. Dif culté de dé nition du bon niveau de la norme.

Les seuils sont dif ciles a déterminer. Si trop élevé : coût très élevé ou objectif non atteint car fraudes.

Si trop faible, peu d’ef cacité. Pas de caractère incitatif à faire mieux que le seuil minimal xé.

Il n’y a aucun béné ce monétaire.

Les agents qui se trouvent en-dessous de la norme, ne retirent aucun avantage à faire encore mieux. Si appliquée uniquement au niveau national, risque de nuire à la compétitivité des entreprises résidentes, seules à devoir supporter cette norme. Risque de délocalisations vers des pays où les normes sont plus souples ou inexistantes. La taxation (ou subvention) correspond au principe du pollueur payeur, visant à internaliser les externalités négatives des agents économiques, en leur faisant individuellement supporter le coût social de leur activité néfaste.

Il s’agit d’inciter monétairement les pollueurs à modi er leur comportement dans une sens favorable à leur comportement. Taxation/subvention Exemples : taxe carbone, taxe sur les voitures polluantes (bonus/malus), subvention pour le développement des énergies renouvelables (MaprimRenov pour rénover sa résidence principale), etc. Avantages - Offre une certaine exibilité (plus que la norme qui est uniforme) car l’agent peut arbitrer entre d’une part ne rien faire pour réduire ses émissions et payer une taxe élevée, d’autre part dépenser pour réduire ses émissions et payer une taxe moins élevée. Limites - On xe un prix du carbone et - - Ef cacité économique par rapport à la norme.

L’effort de réduction des émissions est fait par les agents dont les coûts de dépollution sont les plus faibles.

Donc les acteurs qui feront le plus d’efforts sont ceux dont le coût de dépollution est le plus faible, ce qui réduit le coût global de la dépollution pour la collectivité. - - La taxation.... »