Vaucluse

« Mandat d'arret : Ordre donne par le juge d'instruc- tion de faire comparaitre un inculpe devant lui. Mandat de depot : Ordre donne par le juge d'instruc- tion de faire incarcerer un inculpe. Masse : Ensemble des biens constituant le patrimoine dune indivision ou d'une en- treprise.

Elle est constituee du passif et de l'actif.

Mediateur : Personnalite independante chargee, face a une administration, de simplifier et d'humaniser les relations entre administres et administrations, sans se substituer aux tribunaux.

Mesure conservatoire : Mesure ayant pour objet de conserver un bien dans le patrimoine dune personne.

Mesure provisoire : De- cision prise par un juge, va- lable pendant la duree du proces en cours : pensions, mise sous sequestre...

Meubles meublants : Meubles destines a ('usage et a la decoration d'un lo- gement : tables, chaises, lits, tapisseries, miroirs...

Meurtre : Acte de tuer volontairement une per- sonne. Ministere public : Forma- tion composee de magistrats de carriere charges devant certaines juridictions de re- querir ('application de la loi et de veiller aux interets de la societe.

Minute : Exemplaire origi- nal d'un jugement, d'un acte ou d'un contrat.

Mise en demeure : Acte par lequel un creancier de- mande au debiteur d'exe- cuter son obligation.

Mitoyennete : Etat d'un bien sur lequel deux pro- prietaires exercent leur droit de propriete.

IIs'agit sou- vent d'un edifice separant les deux fonds :mur, clo- ture...

Mobile : Raisons qui ont determine l'inculpe a corn- mettre une infraction. Moratoire : Delai qui sus- pend les poursuites contre les debiteurs et que la loi accorde lorsque des cir- constances particulieres ren- dent le paiement impossible.

Motif : Argumentation du plaideur a l'appui de ses re- vendications, developpee dans les conclusions et des magistrats, dans les decisions. Moyen : Soutien de la de- mande et de la defense dans un proces.

II constitue le fon- dement de la cause.

Une de- cision de justice porte sur un ou plusieurs moyens qui sont les terrains ou points juridiques faisant ('objet du jugement. Multipropriete : Tech- nique juridique permettant a plusieurs personnes d'avoir la jouissance exclusive, pen- dant une periode determi- née a l'avance, d'un bien im- mobilier (appartement).. »