Tripura

« Obligation de moyen : Obligation en vertu de laquelle un débiteur n'est pas tenu d'un résultat précis.

Cas de s médecins , des chirurgiens ...

Obligation naturelle : Obligation dont l'ine x é­ cution n 'est pas juridi­ quement sanctionnée.

Elle est en fait, morale.

Cas de la dette de jeu.

Obligation de résultat : Obligation en vertu de laquelle un débiteur est tenu à un résultat précis.

En cas d'échec, la responsabilité du débiteur peut être mise en jeu.

Cas d'un transpor­ teur, d' un coiffeur ...

Obligation solidaire : Dans les relations qui les lient avec leur créancier , tous les débiteurs d'une obligation sont tenus indi­ viduellement au paiement de la dette .

Officier d'état civil : Personne chargée dans une mairie de la tenue et de la con servation des actes de l'état civil.

Officier ministériel : Personne chargée d'une fonction à vie conférée par l'autorité publique.

Il peut présenter un successeur : huissiers de justice , notaires, avoués, commissaires pri­seurs ...

Officier de police judiciaire : Fonctionnaire chargé d'accomplir les opérations d'enquêtes de police et d'e xécuter les missions ordonnées par les magistrats instructeurs.

Officier public : Personne chargée d'authentifier les actes : maire, notaire, huissier ...

Opposable : Se dit d'un acte ou d'un jugement dont les effets peuvent retentir sur des personnes qui ne sont ni parties, ni repré­ sentées au jugement.

On le dit opposable aux tiers .

Ordonnance : Décision rendue par le juge qui statue en dehors de tout litige entre les parties sur un point particulier .

Elle sert à régler provisoirement une difficulté.

Ordre des avocats : Organisation de la pro­ fession réunissant tous les avocats attaché s à un même barreau.

Ordre public : Ensemble de règles d'intérêt général qui sont impératives .

Aucune personne ni aucun texte ne peut y déroger.

Outrage : Expression menaçante, diffamante ou injurieuse à l'égard d'une personne inv estie de fonc­ tions publique s.

p Pacte de préférence : Convention permettant au propriétaire d'un bien d'exercer un droit de préférence à une personne plutôt qu'une autre dans l'hypothèse d'une vente .

Parquet : Ministère public attaché à une juridiction.

Partage d'ascendant : Acte par lequel un ascen­ dant procède au partage de ses biens entre ses héritiers.

Participation aux acquêts : Régime matri­ monial conventionnel mixte : les biens des épou x, pendant le mariage, sont imputés selon les règles de la séparation de biens .

En cas de dissolution, chacun a droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l'autre.. »