TPE euthanasie Législation

A ) En France De nos jours, en France, aucune loi n'interdit ou n'autorise concrètement la pratique de l'euthanasie. Ce procédé est considéré comme un meurtre. Effectivement dans le code pénal, on peut se référer à l'article 221-3 qui annonce « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle.« Selon le code de déontologie médicale, un médecin est interdit de provoquer délibérément la mort du malade. Il est stipulé qu'«un médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ces derniers moments, assurer par des soins la qualité de vie du malade et réconforter son entourage « (article 38). Le code de déontologie médicale s'est inspiré du serment d'Hippocrate : « je ne remettrai à personne de poison si on m'en demande, ni en prendrai l'initiative d'une pareille suggestion. «Dans le cas où le praticien ne respecte pas le code de déontologie médicale, le code pénal prévoit l'interdiction d'exercer sa profession, il est considéré comme criminel. Loi Leonetti Cependant le 22 Avril 2005, la France se dotait d'une nouvelle loi « relative aux droits des malades et à la fin de vie «, dite loi Leonetti, du nom de son rapporteur, le député UMP Jean Leonetti. 1. La loi réaffirme l'interdit 4 . La loi oblige à soulager la douleur fondamental de donner délibérément Lorsque des traitements considérés la mort à autrui. Comme déraisonnables,sont arrêtés ou limités,la loi fait l'obligation au 2. La loi refuse tout acharnement thérapeutique. Médecin de tout mettre en oeuvre Lorsque les traitements apparaissent « inutiles, pour soulager la douleur psychique disproportionnés ou n'ayant d'autre effet ou physique et respecter la dignité que le seul maintien artificiel de la vie «, la loi du malade. énonce l'interdiction de la « prolongation artificielle de la vie « du patient. 3. La loi respecte la volonté du patient. Si un malade décide de limiter ou de cesser tout traitement, le médecin doit respecter sa volonté, après l'avoir informé des conséquences de son choix. Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin recherche quelle peut être la volonté du patient ou de l'éventuelle personne de confiance que le patient aurait choisis. Il doit demandé l'avis de plusieurs confrères et s'être concerté avec l'équipe soignante. Pour conclure, la loi Leonetti affirme que les personnes admises à l'hôpital peuvent refuser les soins proposés, à savoir les médicaments mais aussi nourriture et boisson. C'est l'euthanasie dite "passive". B ) Dans le monde La question de la place de l'euthanasie ou du suicide assisté dans la législation des différents pays est source de débat. Certains pays admettent implicitement le ' suicide assisté ' comme la Belgique, la Suisse, Pays-Bas, Luxembourg et certains états Américains, pour autant qu'elles se déroulent dans un cadre réglementé. Alors que de nombreux autres se refusent à réglementer ' l'euthanasie active '. Nous allons présenter ici les lois dans différents pays, afin que les comparaisons puissent être facilement effectuées. Pays Date Législation Pays-Bas La cour de cassation hollandaise a considéré que l'euthanasie devait 12 Avril être appliquée uniquement dans les cas prévus par la loi : cas de 2001 maladie incurable ou d'affection. Luxembourg L'euthanasie et l'assistance au suicide y sont légaux. 17 Mars 2009 Belgique La demande doit être faite d'une manière volontaire, réfléchie et 28 Mai répétée, sans résulter d'une pression extérieure. Surtout, le 2002 patient doit se trouver « dans une situation médicale sans issue et g faire était d'une souffrance physique ou psychique constante et ee insupportable qui ne peut être apaisée. « Espagne L'euthanasie active est considérée comme étant un crime cependant et le code pénal de 1995 ne considère plus l'euthanasie passive comme Portugal un homicide. Les peines d'emprisonnement ne s'appliquent pas lorsque 1995 le malade a fait une demande instante et réitérée, qu'il souffre d'une h maladie incurable et de douleurs permanentes et difficiles à supporter. Suisse L'euthanasie est légalisée seulement sous certaines conditions mais 4 Mars elle est encadrée pour éviter les excès. Le 6 décembre 2010, 2002 l'euthanasie active a été remise en question par le Tribunal. Allemagne L'euthanasie est actuellement interdite dans les textes mais sa forme z passive est tolérée. Grande L'aide au suicide est un crime, mais la jurisprudence admet que tout Bretagne patient peut refuser un traitement, même si cette décision risque d'entraîner son décès. Elle représente même une liberté fondamentale a pour tout individu. Etats- Unis L'euthanasie est illégale dans tous les Etats et est considérée comme z un assassinat passible d'une peine de prison. Cependant, beaucoup a a d'Etats ont permis au patient de laisser des instructions pour la fin de a leur vie, ce qui leur permet de mettre fin à leur traitement. Les patients a disposent de plusieurs choix : - Faire un testament de fin de vie - désigner un proche qui prendrait la décision à sa place