Tocantins
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
etat civil de l'auteur, men-
tion qu'elle a bien ete eta - blie en vue d'être produite
en justice, connaissance
par l'auteur des risques
qu'il prend en cas de
fausse attestation.
Le do-
cument doit etre date et
signe.
La photocopie de la
piece d'identite de l'auteur
doit y etre jointe.
Comment faire un
temoignage ? Un temoi-
gnage est un discours oral
devant le juge au cours
dune mesure d'instruction.
II relate les faits tels qu'ils
ont ete vus et vecus.
Le
faux temoignage est pas- sible de sanctions *ales.
Ne peuventtemoigner, en
principe, les enfants mi-
neurs ou majeurs, que ce
soit pour ou contre leurs
parents.
Cependant, le
juge aux affaires familiales
peut decider d'entendre
un enfant mineur avant de
statuer sur ('attribution de
l'autorite parentale et du
droit de garde.
Quelle valeur a le
constat d'adultere ?
Contrairement a ce que
l'on pourrait croire, l'adul-
tere nest pas une cause
peremptoire de divorce,
particulierement lorsque
celui-ci est une reponse de
l'autre conjoint aux agisse-
LA LOI ET VOUS
Exemple de formule de temoignage pou-
vant etre produit en justice :
Je soussigne
demeurant
exercant la profession de ...
(preciser eventuellement le lien de parent&
de subordination ou de communaute d'in-
terets qui lie le temoin avec les parties).
ments de celui qui s'en
prevart...
En tout &at de cause,
l'adultere doit etre prouve
par ecrit.
IIpeut s'agir
d'un temoignage ou d'un
constat dresse par huissier.
Pour qu'un huissier inter-
vienne, it fart que l'avocat du demandeur en fasse la
requete aupres du tribu-
nal, qui designera alors un
huissier.
Celui-ci est assiste
d'un commissaire de po-
lice et a pour mission de
constater que le couple
illegitime se rencontre
l'insu du conjoint tromp&
Realise dans les formes, it a
valeur certaine.
Certifie avoir ete temoin des faits sui-
vants :
J'ai etabli cette attestation en vue de sa pro-
duction en justice et je sais qu' une fausse
attestation de ma part m'expose a des sanc-
tions penales.
»
Date et signature.
»
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