«Titre», Suite au jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 12/05/97, auquel il n'y a pas eu d'appel, vous avez été condamné à me verser des dommages et intérêts pour le différend qui nous opposait.
Publié le 15/02/2013
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«Titre«, Suite au jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 12/05/97, auquel il n'y a pas eu d'appel, vous avez été condamné à me verser des dommages et intérêts pour le différend qui nous opposait. Ce jugement est donc définitif. Je me permets de vous demander de bien vouloir me faire parvenir la somme requise par le tribunal dans les plus brefs délais. En cas de non-exécution du jugement je me verrai dans l'obligation de faire appel à un huissier. J'espère ne pas en arriver à cette situation extrême. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, «Titre«, l'assurance de ma considération distinguée. Pierre Duval
Liens utiles
- «Titre» le Greffier, Je soussigné Monsieur Pierre Duval, professeur, demeurant 20, rue des Petits-Hôtels à Paris, interjette appel du jugement rendu par le tribunal d'instance de Nanterre, le 10 juillet 1997.
- «Titre» le Procureur de la République, Je me permets de vous faire savoir que je conteste le jugement rendu contre moi le 18 juillet 1997, qui me condamne par défaut à une peine de 15 000 FF et de 5 500 FF de dommages et intérêts.
- «Titre», Suite au jugement du tribunal de grande instance de .
- «Titre» le Juge, Je viens de prendre acte de votre jugement rendu le 16/07/97 en faveur de Monsieur Pierre Saulat, 6, rue de Munich, Roubaix, et me condamnant à lui verser la somme de 6 600 FF.
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Président du Tribunal d'instance Rue CP Ville Objet: interjection d'appel.