«Titre», Suite à la déclaration de sinistre référencée par votre société sous le numéro .
Publié le 15/02/2013
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«Titre«, Suite à la déclaration de sinistre référencée par votre société sous le numéro ..., vous m'informez que vous refusez de me garantir en raison de l'article ... du contrat qui stipule que ... . Je ne suis pas du tout d'accord avec l'interprétation que vous faites de cet article. J'estime que ... Je vous rappelle que selon le Code civil les clauses équivoques des contrats d'assurance doivent être interprétées en faveur de celui qui a contracté l'obligation et contre celui qui a rédigé le contrat. Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais, à défaut je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités judiciaires compétentes. Je vous prie de croire, «Titre«, à l'expression de ma considération distinguée. Pierre Duval
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