«Titre», Mon fils André Duhamel, 14 ans, mineur, vous a acheté le 12/09/97 une montre d'une valeur de 950 FF, comme le prouve le ticket de caisse ci-joint.
Publié le 15/02/2013
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«Titre«, Mon fils André Duhamel, 14 ans, mineur, vous a acheté le 12/09/97 une montre d'une valeur de 950 FF, comme le prouve le ticket de caisse ci-joint. Je suis désolé de vous demander l'annulation de cette vente conformément à l'article 1124 du Code civil, qui stipule qu'un mineur n'a pas le droit de procéder à un achat de valeur. Dès réception de votre réponse, nous vous rendons la montre en échange de la somme versée. En attendant, je vous prie d'agréer, «Titre«, l'assurance de mes salutations distinguées. Monsieur Pierre
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