«Titre», Le 5 mars 1998, j'ai répondu à votre jeu-concours et vous m'envoyez un article d'une valeur de 700 francs que vous me demandez d'acquitter comme préalable à la participation à votre jeu.
Publié le 15/02/2013
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«Titre«, Le 5 mars 1998, j'ai répondu à votre jeu-concours et vous m'envoyez un article d'une valeur de 700 francs que vous me demandez d'acquitter comme préalable à la participation à votre jeu. Or, en vertu de la loi du 23-6-1989, aucune somme d'argent ne peut être demandée pour participer à un jeu ou à un tirage au sort. Vous êtes passible d'une amende qui peut aller jusqu'à 250 000 francs. L'article en question est mis à votre disposition chez moi en dehors des heures de bureau. D'autre part, je vous prie de bien vouloir m'envoyer le règlement complet de votre jeu. Une copie de la présente est envoyée à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes des Hauts de Seine. Pierre Duval
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