«Titre», J'effectue, par la présente, une réclamation concernant le calcul des charges de l'année 1996.
Publié le 15/02/2013
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«Titre«, J'effectue, par la présente, une réclamation concernant le calcul des charges de l'année 1996. Je me suis aperçu que vous avez imputé aux locataires un forfait de 700 FF de frais administratifs généraux. Cela n'est pas légal. Les frais administratifs généraux du bailleur sont inclus dans le loyer hors charges et ne peuvent donc pas être imputés deux fois : ils ne font pas partie des charges récupérables. J'ai donc déduit de mes charges le montant de ces frais administratifs correspondant à ma part, soit 175 FF. Je procède aujourd'hui au virement du montant du loyer rectifié sur votre compte. Veuillez agréer, «Titre«, l'expression de mes sincères salutations. Pierre Duval
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