«Titre», Grâce à vous j'ai pu louer l'appartement sis au 5, rue La Fontaine, à Blauvac, pour un loyer mensuel de 4 500 FF.

«Titre«, Grâce à vous j'ai pu louer l'appartement sis au 5, rue La Fontaine, à Blauvac, pour un loyer mensuel de 4 500 FF. Toutefois, j'ai reçu de votre service de comptabilité un courrier me réclamant une commission d'agence de 1 500 FF. Or cette somme est supérieure à la moitié de la commission qui vous est due. Comme vous le savez sans doute, l'article 5 de la loi du 6 juin 1989 impose un partage par moitié de la rémunération des intermédiaires entre le bailleur et le locataire. En conséquence et conformément à la loi, je vous mets en demeure de me restituer la différence entre ce que vous avez déjà perçu et ce que je vous dois réellement, soit la somme de 500 FF. En cas de non-remboursement sous huit jours, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance en injonction de payer. Je vous prie d'agréer, «Titre«, l'expression de mes sincères salutations. Fait à Paris, le 15 février 2013 Pierre Duval